Que dit la loi sur le congé pour un déménagement ?
Les événements familiaux comme la naissance d’un enfant, le mariage ou le décès vous donnent droit à un congé spécial payant. Toutefois, en vertu du code de travail en France, un changement de logement n’est pas considéré comme une raison suffisante pour bénéficier d’un congé exceptionnel. En partant de ce principe, l’employeur a le droit de rejeter la demande d’un employé, sauf s’il s’agit d’une mutation. Le salarié devra, dès lors, sacrifier son congé annuel, s’il souhaite s’absenter au travail.
Dans certains cas, en revanche, vous pouvez prétendre à un jour de pause pour déménagement si la convention collective de l’entreprise le prévoit. Certains employeurs considèrent, en effet, le déménagement comme étant un événement notable. Votre congé sera, donc, payé. Mais il se pourrait que vous ne soyez plus autorisé à en effectuer de nouvelles demandes, pour vos 12 prochains mois.
Bon à savoir : d’une manière générale, la durée du congé va de 1 à 3 jours. Tout dépend, toutefois, de l’entreprise.
Demande de congé pour déménagement : à qui s’adresser ?
Vous l’aurez compris, dans le cas où ce type de congéest inscrit dans la convention collective de l’entreprise, il n’y a pas de quoi à vous en inquiéter ! L’employeur est tenu de respecter cet engagement. Pensez, donc, à bien lire ces conventions et à suivre les modalités relatives à votre contrat de travail.
Le service de ressources humaines sera, lui aussi, en mesure de vous fournir des renseignements à propos de vos dispositions pour un congé spécial. Si vous faites partie des personnels de la fonction publique, veuillez prendre attache auprès de l’administration de votre établissement.
Conseil : pour maximiser vos chances d’obtenir un ou plusieurs jours de pause, préparez tous les justificatifs nécessaires, au moins 3 mois avant le jour J.
Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer sa demande ?
Pour déménager dans les meilleures conditions, une bonne organisation est de mise. Déterminez, tout d’abord, la date et l’année de l’événement. Puis, pensez à demander les devis auprès des entreprises de déménagement. On vous conseille de prendre note des prix de location de véhicule ou de camion. De cette manière, vous pouvez comparer les offres et choisir celle qui est la mieux adaptée à votre situation.
Une fois que vous avez une idée précise du budget nécessaire au déménagement, il est temps de vous renseigner sur vos droits de congé.
Étape 1 : Réunir les documents nécessaires
Avant tout, les salariés sont tenus de fournir à leur employeur un certain nombre de justificatifs, s’ils veulent effectuer leur demande. Ces documents feront objet de preuve, afin de justifier votre changement d’adresse.
Il peut notamment s’agir d’une copie d’un contrat de location d’une voiture utilitaire ou encore d’un devis de déménagement. Vous pouvez, également, y joindre votre nouveau bail, si vous êtes déjà en possession dudit document.
Étape 2 : Négocier le congé auprès de l’employeur
En fonction du poste que vous occupez au sein de la société, vous avez la possibilité de négocier un jour de congé. Si le déménagement est lié au travail, l’employeur vous l’accordera sans problème. Qui plus est, de nombreux avantages vous seront, accordés, notamment une prime de déménagement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours tenter le coup et déposer votre demande, par courrier, auprès du service RH.
Bon à savoir
Si votre demande a été approuvée, votre jour d’absence est payé par l’entreprise. Tout comme pour les congés exceptionnels (maladie, mariage, décès…), les absences du salarié seront prises en compte, dans le calcul de son congé annuel.
Quand réaliser une demande de congé déménagement ?
Bien entendu, si vous décidez de déménager au beau milieu de la semaine, ou durant une période de forte activité,il est probable que votre demande de congé ne soit pas approuvée.
Néanmoins, il existe un autre paramètre à tenir compte lorsque choisirez le jour du déménagement : les prix proposés par les déménageurs. En effet, un déménagement durant les jours ouvrables peut être moins onéreux, que celui pendant les vacances scolaires ou le weekend, pour plusieurs raisons. La circulation est notamment plus fluide en semaine qu’en weekend. Ce qui signifie que la livraison de vos biens sera moins contraignante !
Dans ce cas, on vous conseille, d’une part, de soumettre votre demande de congé, le plus tôt possible. Vous aurez, dès lors, plus de chances de négocier avec le chef, afin de trouver un bon terrain d’entente. D’autre part, pensez à faire une comparaison de toutes les offres proposées par les déménageurs. Cela vous permettra de bénéficier des services adaptés à vos besoins, au meilleur prix.
Nos conseils pour réussir votre demande de congé de déménagement
Bien que stressant, le déménagement peut devenir une belle expérience, si vous savez bien vous y prendre ! Encore faut-il que votre demande soit validée par l’employeur. Pour mettre toute les chances de vos côtés, suivez nos conseils :
- Préparez quelques mois, à l’avance, tous les justificatifs nécessaires à votre demande de congé déménagement.
- N’hésitez pas à vous adresser directement à votre employeur. Surtout si vous entretenez, avec lui, des relations privilégiées. Profitez-en, par exemple, pour :
- Lui expliquer les conséquences positives de ce déménagement sur votre travail. Par exemple : si votre nouveau domicile est plus proche du bureau, vous risquez moins d’être en retard.
- Lui assurer de faire preuve de discrétion, concernant votre demande.
- Lui proposer une disponibilité ultérieure. Vous pouvez, notamment, travailler durant les congés annuels ou les périodes de forte activité, pour rattraper le temps perdu.
- Etc.
- Pour un changement de domicile qui n’est pas en relation avec le travail, il est recommandé de ne prendre qu’une seule journée. Si vous disposez des jours de récupération, c’est tant mieux. Ils vous permettront de déménager en toute sérénité.
Comment bénéficier d’une aide au déménagement ?
Si vous devez changer de domicile, sachez qu’il est possible de recevoir une aide financière ou une prime. La prise en charge partielle de vos frais de déménagement peut se faire par le biais d’un versement d’une subvention. Cela concerne tout particulièrement les entreprises privées disposant d’au moins 10 salariés. Il s’agit de l’aide Mobili-Pass qui ne concerne que les employés mutés par l’employeur. Néanmoins, cette subvention s’adresse aussi aux salariés qui doivent changer d’adresse, car l’entreprise déménage dans une autre ville.
En outre, comme déjà évoqué en amont, les conventions collectives seront, elles aussi, vos meilleures alliées pour pousser votre employeur à vous soutenir, financièrement, dans le paiement des frais de déménagement. On parle alors d’une prime, dont la valeur peut déjà être déterminée dans les contrats.
Si vous ne relevez ni du premier ni du second cas, ne désespérez pas ! D’autres aides financières intéressantes sont ouvertes aux salariés, en cas de déménagement. On peut mentionner, à titre d’exemple, l’aide de la CAF ou la Caisse d’Allocations familiales. Cet organisme offre une prime aux familles nombreuses qui déménagent. Néanmoins, la famille doit avoir au moins 3 enfants à la charge. Par ailleurs, il faudra vous munir d’une facture du déménageur ainsi que des justificatifs (frais de carburant, location de camion…) relatifs à votre déménagement.
