Les aides générales pour le déménagement des fonctionnaires
L’indemnité pour frais de changement de résidence
Lorsqu’un fonctionnaire (ou contractuel) en activité est affecté dans une autre ville et qu’il doit changer de domicile, il peut bénéficier d’une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) sous certaines conditions.
Elle se présente sous forme d’un forfait pour transporter le mobilier et les bagages ; son calcul est alors effectué selon le volume déménagé (fixé de manière forfaitaire selon la situation de l’agent) et la distance à parcourir entre l’ancienne et la nouvelle résidence. Elle prend aussi en charge les frais de déplacement (transport) de l’agent et de sa famille (vivant sous le même toit) entre l’ancien et le nouveau domicile.
Ses conditions d’attribution sont :
- que le déménagement ne doit pas avoir lieu plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative ;
- que si l’agent est à l’origine de sa mutation, l’ICR peut prendre en charge les frais de son déménagement qu’à condition qu’il ait travaillé au moins 5 ans dans son ancienne résidence administrative ;
- que des conditions de ressources s’appliquent, en cas de rapprochement du conjoint (concubin, époux ou partenaire de PACS) non fonctionnaire, pour la prise en charge des frais de déménagement de ce dernier. Ces ressources doivent être inférieures à 5067,94 € brut par mois pour le couple ou à 1447,98 € brut par mois pour le conjoint. À noter que si le couple est constitué de deux agents de la fonction publique, les frais seront réglés sans aucune condition de ressources.
Le volume déménagé est estimé à :
- 25 m³ pour un veuf ;
- 14 m³ pour un célibataire ;
- 32,5 m³ pour un célibataire avec un enfant ;
- 36 m³ pour un célibataire avec deux enfants ;
- 39,5 m³ pour un célibataire avec trois enfants ;
- 43 m³ pour un célibataire avec quatre enfants ;
- 36 m³ pour un couple sans enfant ;
- 39,5 m³ pour un couple avec un enfant ;
- 43 m³ pour un couple avec deux enfants ;
- 46,5 m³ pour un couple avec trois enfants ;
- 50 m³ pour un couple avec quatre enfants.
Le calcul de l’ICR est alors : (volume x distance x 0,18) + 568,94 € si le volume multiplié par la distance est inférieur à 5000. Si le volume multiplié par la distance est supérieur à 5000, le calcul est (volume x distance x 0,07) + 1137,88 €. À noter que la distance retenue est celle de l’itinéraire le plus court, par la route, entre l’ancien et le nouveau logement.
Pour pouvoir bénéficier de l’ICR, l’agent doit envoyer un courrier au service des ressources humaines de sa nouvelle administration, dans un délai de 12 mois après la validation de sa mutation. Son ICR sera alors versée (au plus tôt) dans les 3 mois qui précèdent le déménagement.
L’aide à l’installation des personnels de l’État
Pour les nouveaux agents qui intègrent la fonction publique ou ceux qui sont affectés dans des quartiers prioritaires, une aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) peut leur être versée. Elle peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais suivants : le dépôt de garantie, le premier mois de loyer (avec les charges comprises), les frais d’agence et de rédaction du bail, et les frais de déménagement.
Le montant de cette aide financière varie selon les régions. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en région PACA ou en Île-de-France, il s’élève à 900 euros maximum. Il est au plus de 500 euros dans les autres régions. Sachez qu’il ne peut jamais être supérieur aux dépenses réelles engagées.
Pour être éligible à l’AIP, il faut :
- être fonctionnaire civil titulaire de l’État, stagiaire, ouvrier d’État ou magistrat ;
- ou être un agent recruté dans la fonction publique, par la voie du pacte « primo-arrivants » ou sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, qui a réussi un concours de la fonction publique ou qui a été recruté sans concours sur statut particulier ;
- ou être un agent affecté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- et avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 24 818 € pour un célibataire ou à 36 093 € pour un couple.
La demande de cette aide doit avoir lieu dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation et celle du dépôt de la demande. Rendez-vous directement en ligne sur le site de l’AIP (www.aip-fonctionpublique.fr) pour remplir le formulaire correspondant, qui peut être également téléchargé.
Les primes particulières au déménagement pour certains fonctionnaires
La prime spéciale d’installation pour les agents d’Ile-de-France et de Lille
Lors d’une première mutation pour un emploi dans une administration de l’État, dans une commune d’Île-de-France ou de la communauté urbaine de Lille, une prime spéciale d’installation (PSI) est attribuée. Son montant est défini par l’article 7 du décret 89-259, du 24 avril 1989, en fonction du lieu de résidence :
- Pour la zone 1, il est de 2022,97 € (indemnité de résidence de 3 %).
- Pour la zone 2, il est de 1983,69 € (indemnité de résidence de 1 %).
- Pour la zone 3, il est de 1964,05 € (indemnité de résidence de 0 %).
Pour être éligible à cette prime, plusieurs modalités et conditions d’attribution sont demandées : l’agent doit être muté pour la première fois dans une communauté urbaine de Lille ou en Île-de-France, y rester au moins 4 années consécutives et il doit être nommé à un grade dont l’indice afférent au premier échelon est inférieur à l’indice 422 brut.
Les démarches du demandeur pour obtenir le versement de cette PSI sont d’écrire un courrier postal et de l’adresser par voie hiérarchique au Recteur (second degré) ou au DASEN (premier degré). Le fonctionnaire recevra alors sa prime après acceptation.
L’indemnité de première affectation pour l’Education Nationale
Les agents de l’Éducation Nationale en mobilité n’ont pas de prime de déménagement spécifique, ils perçoivent l’ICR. Cependant ils peuvent obtenir une indemnité de première affectation, qui n’est pas tout à fait une aide à l’ hébergement ou au déménagement.
La liste des départements (pour les écoles primaires) et des académies (pour les collèges et lycées), dans lesquels cette indemnité est attribuée, est fixée par arrêté. Cette dernière est versée en trois annuités et l’évolution de son montant est basée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Chaque annuité initiale s’élève à 1829,39 euros.
L’aide au déménagement pour les militaires
Les militaires peuvent obtenir le versement d’une prime spécifique pour les aider à déménager, lors d’une promotion de grade, d’une nouvelle affectation ou d’un changement de base militaire. Elle concerne le fonctionnaire en lui-même et les membres de sa famille.
Son montant dépend de l’ancienneté du militaire, de sa situation familiale, du volume à déménager et du montant des frais de déménagement. Deux devis de déménageurs sont exigés pour l’estimation des droits.
D’autre part, des aides financières spécialement dédiées au personnel des armées, peuvent être attribuées sous conditions. Appelées primes rideau, les COMICM, SUPICM OU MICM sont des indemnités destinées à couvrir les frais liés au déménagement militaire.
Pour toute information, il suffit de se rapprocher du service administratif de l’armée.
L’aide au déménagement pour les agents retraités
Les retraités de la fonction publique peuvent percevoir deux aides au déménagement : celle de l’IRCANTEC (s’ils ont cotisé au moins 10 ans, elle sera calculée en fonction du nombre de points accumulés au cours de leurs années de travail) et celle de la CNRACL (Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales). Pour cette dernière, un remboursement de 1850 € maximum peut être versé, si le revenu mensuel de la personne seule est inférieur à 1210 € et inférieur à 1815 € pour un couple, au moment de la retraite. Il suffit de se rapprocher de ces organismes pour connaître toutes les démarches et modalités d’obtention.
L’aide au déménagement pour les enfants des agents retraités
Les enfants, rattachés au foyer fiscal des anciens agents de la fonction publique, qui sont à la CNRACL, peuvent percevoir une prime de déménagement pour changer de résidence principale. Cette caisse de retraite vous indiquera toutes les démarches à suivre pour en bénéficier.
Les autres aides existantes pour aider à déménager
Si les fonctionnaires ne rentrent dans aucune des catégories ci-avant, d’autres aides au déménagement existent. Elles concernent tout le monde : les salariés du privé, ceux qui sont en recherche d’emploi, ceux ayant une première embauche, ceux qui ont un contrat particulier, ceux en formation, en stage, au chômage, en retour à l’emploi, etc. Mais il ne sera précisé ici que celles qui concernent les fonctionnaires.
La prime de la CAF
Pour les fonctionnaires qui ont au moins trois enfants et qui bénéficient d’une aide au logement dans les 6 mois qui suivent leur emménagement, la CAF peut verser une aide à la mobilité. Elle peut atteindre 969 euros pour une famille de 3 enfants (1049 euros pour 4) à condition que le déménagement ait lieu entre le premier jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les deux ans du dernier enfant.
À noter qu’il s’agit d’un remboursement des frais de déménagement (sur présentation des factures), et non d’une avance ou d’un prêt. De plus, elle n’est pas cumulable avec une autre prime.
La participation de l’employeur
L’employeur peut prendre en charge, partiellement ou totalement, toute dépense liée à un déménagement dans le cadre d’une mutation qui n’est pas de l’origine de la personne concernée. Des jours de congé peuvent aussi être accordés pour le déménagement ; ceci est normalement précisé dans la convention collective.
Le Fonds de Solidarité Logement
Toute personne en situation de précarité (locataire, propriétaire occupant ou hébergée à titre gratuit) peut obtenir le financement de son déménagement par le Conseil Général, à travers le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Cette allocation dépend de chaque département dont il faut contacter les services pour en savoir plus.
Les facilités de paiement accordées par les déménageurs
En dernier lieu, le paiement d’un déménagement se fait toujours en deux fois : un premier versement de 30 % lors de la réservation et le solde à la réception du mobilier dans le nouveau logement. Mais il est possible de demander au déménageur un règlement sur une durée plus longue (en plusieurs fois sans frais). Certains professionnels acceptent ce genre d’arrangement quand on leur demande.
FAQ
Je suis muté dans une école des DOM-TOM, la subvention de déménagement pour les fonctionnaires fonctionne-t-elle aussi ?
Oui, l’ICR s’applique également pour l’outremer, avec cependant des différences de calcul et de critères pour la partie forfaitaire, qui va prendre notamment en compte le poids des bagages à expédier. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès du rectorat des DOM-TOM concerné.
Je suis instituteur et je suis muté à l’autre bout de la France ; l’Éducation Nationale peut-elle régler directement mon déménagement ?
L’ICR est basée sur un remboursement après votre déménagement, puisque vous avez 1 an, à partir de votre prise de fonction, pour remplir le dossier de demande auprès de votre académie. Il vous faudra donc régler directement le prix de votre déménagement, et vous serez par la suite remboursé une fois votre demande d’ICR acceptée.
Travaillant dans la fonction publique, je suis mutée à 800 km. Les enfants de mon concubin seront-ils pris en compte dans le calcul de l’aide au déménagement ?
Oui, même si vous n’êtes pas « officiellement » apparentée avec eux, ils seront pris en compte dans les calculs de volume et de frais de transport de personnes, à condition qu’ils déménagent bien avec vous.
Je suis fonctionnaire et j’hésite entre déménager seul ou choisir une entreprise pour mon déménagement, suite à ma mutation. Avez-vous des conseils pour m’aider à choisir ?
Vous allez certainement bénéficier de l’ICR. Sachez qu’elle sera identique, que vous passiez par des déménageurs professionnels ou que vous réalisiez votre changement de résidence seul. Il est donc recommandé de réaliser une estimation du coût de votre déménagement (professionnel et seul). Vous pourrez constater que les prix sont très proches, donc épargnez-vous de la fatigue et passez par des pros !
