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Quelles sont les garanties obligatoires d’une assurance habitation ?
Selon votre statut d’assuré (propriétaire ou locataire) et les particularités de votre logement (copropriété, maison individuelle), la souscription de certaines garanties peuvent être obligatoires.
La responsabilité civile
La responsabilité civile couvre les dommages dont l’origine est directement liée à l’habitation assurée. Elle est obligatoire pour les locataires et pour les propriétaires possédant un logement appartenant à une copropriété.
La garantie responsabilité civile vie privée
Cette garantie quasi systématiquement incluse dans l’assurance habitation couvre les dommages que vous et les membres de votre famille pourraient causer à une tierce personne. Les animaux de compagnie sont également couverts par cette garantie. À noter qu’il peut s’agir de dégâts matériels ou corporels.
Par exemple, si vous cassez les lunettes d’un tiers, votre assurance responsabilité civile vous couvrira. Idem, si votre chien blesse un autre animal. Les frais vétérinaires de l’animal blessé seront pris en charge par votre compagnie d’assurance.
Cas particulier des locataires
Si vous êtes locataire, cette garantie ne couvre que les dommages causés au propriétaire du logement. Cela ne vous indemnise donc pas pour les dommages causés au voisinage, ni pour les dommages causés à vos biens personnels.
Pour les propriétaires
Si vous êtes propriétaire et que votre habitation est dans une copropriété, vous êtes tenu de souscrire a minima une garantie responsabilité civile, qui vous couvrira en cas de vice de construction ou d’une absence d’entretien de votre logement.
Les risques locatifs
La souscription à cette garantie est obligatoire pour tous les locataires, excepté pour les locations saisonnières et les logements de fonction.
Les risques locatifs couvrent principalement deux types de dommages : les dégâts des eaux et l’incendie.
La garantie dégâts des eaux
La couverture dégâts des eaux vous permet d’être indemnisé pour des dégâts matériels provoqués par l’action de l’eau, telle que des fuites d’eau, une canalisation cassée ou encore un débordement d’un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle ou autres).
Toutefois, attention, certaines compagnies possèdent des clauses d’exclusion qui excluent du remboursement certains sinistres, y compris certains frais de réparation, comme le remplacement de la tuyauterie par exemple.
Le risque incendie ou explosion
Il s’agit d’une des garanties de base de l’assurance habitation. Elle est régie par l’article L 122-1 du Code de l’environnement. Elle vous couvre en cas de dommages provoqués par le feu, la fumée ou l’intervention des pompiers. Cependant, dans certaines circonstances, votre assureur peut refuser de vous indemniser. Principalement dans le cas d’un défaut d’entretien ou de l’absence d’un détecteur de fumée.
Le montant du capital mobilier
Le capital mobilier représente la valeur totale des biens personnels assurés dans le logement, tels que meubles, appareils électroniques, vêtements et objets de valeur.
En cas de sinistre (incendie, vol, dégât des eaux), il détermine le montant maximal de l’indemnisation pour remplacer ou réparer ces biens endommagés ou perdus.
Les principales garanties optionnelles
Si les assureurs proposent une couverture minimale, ils vous offrent également la possibilité de souscrire un contrat plus protecteur, appelé l’assurance habitation multirisque (MRH). Ce type de contrats inclut un plus large panel de garanties optionnelles.
La garantie vol et cambriolage
La garantie vol est optionnelle mais est souvent proposée dès la formule intermédiaire des compagnies d’assurance habitation. Elle vous indemnise en cas de vol par effraction ou d’intrusion avec violence. Le vol par un salarié travaillant au domicile de l’assuré peut aussi être couvert par cette garantie. À noter que les actes de vandalisme ayant été commis pendant un cambriolage ou une intrusion au domicile peuvent aussi donner lieu à un remboursement.
Les biens assurés sont habituellement ceux se trouvant dans le logement et appartenant aux assurés. Cela peut inclure le mobilier, les objets de valeur, ou les appareils nomades et électroniques.
À savoir, les objets se trouvant à l’extérieur de l’habitation ou dans une dépendance ne sont pas toujours couverts.
D’autre part, il faut savoir que cette garantie ne fonctionne que sous certaines conditions. Par exemple, selon les caractéristiques de votre habitation et le montant du capital déclaré, votre logement devra correspondre aux normes de sécurité imposées par l’assureur. Cela peut être une porte fermée avec plusieurs points d’ancrage ou l’installation d’un système d’alarme. Enfin, les périodes d’inoccupation de votre habitation entrent également en jeu au moment de vous faire indemniser. En effet, certaines compagnies refusent toute indemnisation au-delà d’une absence de plusieurs semaines
La garantie bris de glace
La garantie bris de glace vous indemnise pour la casse accidentelle et non intentionnelle des éléments vitrés de votre habitation. Cela inclut principalement les fenêtres, la cabine de douche ou les miroirs.
En général, les assureurs proposent une extension de garantie dans le cas où vous voudriez posséder un logement avec une véranda ou d’autres éléments vitrés à risque, comme un aquarium, une porte de four, ou des plaques vitrocéramiques.
La garantie catastrophe naturelle et technologique
Cette garantie couvre les dommages que pourrait subir votre habitation à cause d’un événement climatique ou technologique. Cette couverture peut donc vous couvrir en cas de :
- tempête,
- tremblement de terre,
- inondation,
- accident technologique majeur rendant inhabitable au moins 500 logements, etc.
À savoir, pour que cette garantie fonctionne un arrêté interministériel doit avoir prononcé un état de catastrophe naturelle ou technologique dans le secteur géographique de votre habitation.
La garantie Tempête
La garantie Tempête ou événements climatiques prend en charge les dommages matériels causés sur votre logement, même lorsque l’état de catastrophe naturelle n’a pas été déclaré. Cette garantie est souvent incluse d’office dans les garanties de base. Elle couvre notamment les dégâts sur la toiture, les infiltrations d’eau, les inondations ou les chutes d’arbre.
Les principaux aléas climatiques donnant lieu à un remboursement dépendent de chaque compagnie, mais on peut habituellement inclure les vents violents, la grêle et les fortes pluies. À noter que pour bénéficier de cette garantie, il faut en général attester de l’intensité exceptionnelle de l’intempérie en demandant un justificatif auprès de Météo France.
La garantie attentat et actes terroristes
Cette garantie, encadrée par l’article L 126-2 du Code des assurances, couvre les biens de l’assuré et de ses ayants droit en cas d’actes de terrorisme. Cela peut également englober les émeutes et les manifestations populaires.
La protection juridique
La garantie protection juridique vous permet d’être couvert en cas de litige vous obligeant à avoir recours à la justice. Vous pouvez ainsi être indemnisé pour certaines dépenses juridiques. Par exemple, cette garantie peut prendre en charge une partie de vos frais d’avocat.
L’assurance scolaire
Cette assurance est exigée par la majorité des établissements scolaires et pour certaines activités extra-scolaires. De plus, des extensions de garantie peuvent parfois être ajoutées à votre contrat, comme la prise en charge d’un accompagnement psychologique à la suite d’un harcèlement par exemple.
Les dommages électriques
Cette option est assez courante. Elle vous permet d’être indemnisé si la foudre venait à endommager vos appareils électriques, ou si un court-circuit mettait hors service certains de vos appareils.
Le dépannage d’urgence
Cette garantie, de plus en plus proposée par les assurances habitation multirisque, vous permet de percevoir une indemnisation si vous avez besoin de faire appel à un serrurier pour un changement de serrure suite à la perte de vos clés par exemple. Cette option est d’ailleurs souvent couplée avec un dépannage plomberie en cas de fuite d’eau.
L’infestation de nuisibles
Il s’agit d’une garantie optionnelle assez peu répandue, qui vous donne la possibilité d’être remboursé en partie si vous devez faire appel à une entreprise de désinfection de nuisibles (punaise de lit, cafard, etc.).
Le remboursement valeur à neuf
Cette garantie très utile en cas de location meublée vous permet d’être indemnisé si votre mobilier ou vos appareils électroménagers venaient à être endommagés.
L’avantage non négligeable de cette garantie est qu’elle vous assure un remboursement à valeur à neuf de vos biens, même si un pourcentage de vétusté peut parfois être appliqué.
La garantie objets de valeur
Cette couverture est quasi systématiquement proposée par les assureurs. Elle couvre vos objets de valeur (bijoux, objets d’art, instrument de musique, etc.) à hauteur de plusieurs milliers d’euros. Cette garantie est généralement personnalisable et vous permet de bénéficier d’une indemnisation similaire à la valeur de vos biens en cas de vol.
La garantie piscine
Il s’agit d’une garantie indispensable si vous avez une piscine, un jacuzzi ou un spa. Ce type de couverture prévoit une indemnisation en cas de dommages sur la structure ou sur la motorisation de votre piscine.
La garantie panneaux solaires et énergie renouvelable
Certaines compagnies prévoient une garantie spécifique pour les panneaux solaires ou autres appareils pour produire de l’énergie verte (pompe à chaleur, éolienne, tuiles solaires, etc.). Cette garantie couvre généralement vos installations en cas de :
- Casse due à un incendie, à un dégât des eaux, à un bris de glace ou aux effets d’une tempête ;
- de vol ;
- et de vandalisme.
À noter que certaines assurances habitation proposent même une couverture en responsabilité civile, qui est obligatoire quand vous revendez votre électricité à un gestionnaire de réseau. Le remboursement en cas de perte de revenus due à une panne de vos panneaux solaires peut également être inclus dans certaines assurances.
La garantie installations de jardin
Si vous avez des espaces extérieurs (situés à la même adresse que votre habitation), vous pouvez souscrire à une garantie jardin. Cette dernière vous permettra de couvrir les dommages dus aux incendies et aux catastrophes naturelles ayant affecté vos biens à l’extérieur de votre habitation. Concrètement, cette garantie peut couvrir :
- Votre mobilier de jardin (salon d’extérieur, chaises, transat, table) ;
- Vos clôtures ;
- Votre barbecue ;
- Les jeux de vos enfants (trampoline, balançoire, toboggan) ;
- Vos plantations en pleine terre (arbres et arbustes) ;
- Vos aménagements extérieurs en dur (terrasse, fontaine, bassin, etc.)
- Vos canalisations, etc
Les autres garanties optionnelles
Certaines assurances habitation vous permettront de bénéficier d’une protection supplémentaire en souscrivant à une extension de garantie. Cela peut vous permettre d’assurer :
- Vos animaux domestiques pour les dommages matériels ou corporels qu’ils pourraient causer à un tiers ;
- Votre garage ou votre place de parking, ou autres dépendances extérieures comme les caves.
- Vos appareils informatiques pour les travailleurs non-salariés pratiquant leurs activités professionnelles à domicile.
- Votre vélo.
4 critères essentiels pour bien choisir ses garanties d’assurance
Bien choisir sa formule d’assurance est essentiel. Les garanties que vous aurez choisies sont en effet déterminantes pour votre indemnisation future en cas de sinistre.
Prendre en compte les besoins inhérents à son statut d’assuré
Selon votre statut d’assuré (propriétaire occupant, propriétaire non occupant ou locataire), vos besoins ne seront pas forcément les mêmes. Effectivement, un propriétaire non occupant va souvent privilégier des garanties qui protègeront les biens mobiliers qu’il a mis à disposition de ses locataires, ou une garantie le protégeant contre les loyers impayés.
A contrario, un locataire ou un propriétaire occupant sera peut-être davantage tenté par la souscription d’une garantie offrant une couverture étendue de ses biens personnels.
Choisir en priorité ses garanties en fonction de votre budget
La souscription à une assurance habitation MRH et à des garanties optionnelles implique forcément une hausse de vos cotisations. Pensez donc à faire le tri dans vos garanties et à ne souscrire qu’aux garanties vraiment utiles dans votre situation.
Évitez également les doublons. En effet, il est possible que vous bénéficiiez déjà de certaines garanties en ayant souscrit à un autre contrat. C’est généralement le cas pour certains effets personnels comme votre téléphone portable qui peut déjà avoir été assuré par vos soins.
Opter pour une couverture avec un plafond d’indemnisation suffisamment élevé
Pour être correctement indemnisé, soyez attentif à vos plafonds de garantie. Ils ne sont en effet pas illimités et diffèrent d’une compagnie à une autre. Prenez le temps de comparer les plafonds de plusieurs assureurs afin de vérifier que les garanties proposées sont réellement protectrices.
Prenez connaissance des exclusions de garantie
Avant de souscrire à une formule d’assurance, lisez attentivement les conditions générales de votre contrat. En effet, certains assureurs restreignent de manière importante leur prise en charge. Ce qui n’est pas vraiment avantageux, car vous risquez de voir souvent vos demandes d’indemnisation refusées.
Les prix de ces garanties
Le tarif moyen d’une assurance habitation oscille entre 15 et 20 € mensuel. Toutefois, il faut savoir que le prix d’une assurance habitation dépend directement de l’étendue de la couverture souscrite et des caractéristiques du logement à assurer.
Quels facteurs impactent le prix des garanties ?
Les principaux facteurs qui jouent sur le prix de vos garanties sont habituellement les suivants :
- la superficie de votre habitation,
- le nombre de pièces,
- le nombre de personnes rattachées à votre foyer,
- la valeur de vos biens personnels,
- votre statut d’assuré (locataire ou propriétaire),
- les plafonds d’indemnisation prévus,
- le niveau de franchise,
- l’étendue de vos garanties (en effet, certaines compagnies proposent différents niveaux de garantie avec des extensions possibles).
Prix moyens en fonction des formules
| Formules | Prix mensuels | Garanties |
| Éco | Entre 5 et 10 € | Risques locatifs Responsabilité civile |
| Intermédiaire | Entre 15 et 20 € | Garanties essentielles Vol et vandalisme Bris de glace Catastrophes naturelles et technologiques |
| Premium | Entre 30 et 40 € | Garanties optionnelles souvent incluses (protection juridique, dommages électriques, etc.) Plafond d’indemnisation de la valeur des biens élevé |
Prix par assureur
| Assurance habitation | Prix mensuels pour un T2 à Lille |
| Friday (formule éco) | 5 € |
| Lovys (éco) | 6,70 € |
| Direct assurance (formule intermédiaire) | 7,64 € |
| Olivier assurance (formule intermédiaire) | 10,89 € |
Notre avis et nos conseils
Si certaines garanties sont obligatoires, d’autres, comme le vol, le bris de glace et les catastrophes naturelles, ne sont que facultatives.
Cependant, il est très fortement conseillé d’y souscrire, que vous soyez locataire ou propriétaire. En effet, personne n’est à l’abri d’un cambriolage ou d’un sinistre endommageant votre patrimoine immobilier.
Prenez donc le temps d’identifier vos besoins, afin de choisir les garanties qui seront réellement adaptées à votre situation et qui correspondront à votre budget.
FAQ
Quelle garantie en assurance est obligatoire ?
Toutes les assurances possèdent généralement une garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages que l’assuré pourrait causer directement ou indirectement à un tiers.
Quelle garantie n’est pas incluse dans l’assurance multirisque habitation ?
L’assurance habitation multirisque ne couvre pas les objets de valeur, les instruments de musique coûteux ou les espaces extérieurs, excepté si vous avez souscrit une option particulière. D’autre part, il faut savoir que les chiens dangereux (de catégorie 1 et 2) sont également exclus de la couverture habituellement offerte aux animaux de compagnie.
Quels dommages sont souvent exclus d’une assurance habitation ?
Dans la plupart des cas, les dommages causés par un défaut d’entretien ne sont pas pris en charge. Idem si les procédures de déclaration de sinistres n’ont pas été respectées, ou que la cause du sinistre est considérée comme une exclusion de garantie.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est une garantie qui couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à une tierce personne. Dans le cadre d’une assurance habitation, on distingue deux types de responsabilité civile, celle liée au logement et la responsabilité civile vie privée, qui vous indemnise si vous êtes responsable d’un sinistre ou qu’un de vos ayants droits en est responsable.
