Les aides au déménagement des personnes handicapées
Il existe différentes aides financières pour les personnes en situation de handicap, permettant de réduire leurs frais de déménagement.
L’allocation de logement à caractère social
Cette allocation, appelée ALS, vise les locataires et les accédants à la propriété qui bénéficient d’un prêt immobilier. Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), celle-ci calcule le montant versé selon le nombre de personnes qui composent le foyer, le lieu de résidence, le montant du loyer et les ressources du foyer.
La prestation de compensation du handicap
Cette prestation, appelée PCH, est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap (reconnu avant l’âge de 60 ans) ou hébergeant un individu en situation de handicap (celui-ci étant reconnu avant l’âge de 60 ans). Elle comprend des aides pour aménager le logement qui vient d’être loué ou pour des frais de transport, dont le déménagement.
Son montant est variable et dépend surtout des revenus. La prise en charge est de 100 % si les revenus annuels sont inférieurs à 27 033,98 euros (chiffres de 2021) ; elle est de 80 % si le revenu fiscal de référence est supérieur à 27 032,98 euros. Pour l’aménagement du domicile, l’aide est d’au maximum 50 % si le montant des travaux est supérieur à 1500 euros et dans une limite de 10 000 euros tous les dix ans.
Le fonds de solidarité pour le logement
Vous pouvez solliciter votre ville et votre département, que vous soyez célibataire ou en famille, pour percevoir des aides financières, afin de vous installer, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les démarches pour les percevoir se font auprès de la CAF.
L’aide de la maison départementale des personnes handicapées
Lors d’un déménagement dans une résidence adaptée au handicap, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut octroyer une aide, couvrant entre 80 et 100 % des frais du déménagement. Elle est plafonnée à 3000 euros par période de 10 ans. Pour en faire la demande, il suffit de se rendre dans la MDPH de son département.
L’aide au logement handicapé
L’agence nationale de l’habitat (ANAH) octroie des aides à l’aménagement, dont celui des parties communes dans les copropriétés, pour les adapter aux personnes handicapées. Il faut alors se renseigner auprès de l’ANAH dont on dépend pour connaître ses droits.
L’aide du service social
La sécurité sociale, dans le cadre de son action sanitaire et sociale, peut aider les personnes handicapées qui déménagent dans un lieu adapté à leur situation, pour leurs frais de changement de résidence. La caisse d’ assurance maladie donne ainsi un complément financier ponctuel, après étude de leur dossier.
Cette aide est offerte en collaboration avec les MDPH et est versée soit directement à la personne concernée, soit aux organismes tiers (maisons d’hébergement ou services d’accompagnements).
Les aides des collectivités
Les centres communaux d’actions sociales (CCAS) et les mairies peuvent participer aux frais d’hébergement d’une personne handicapée ou aux frais d’aménagement de son habitat, si ses conditions de ressources sont insuffisantes.
De même, le conseil départemental offre des solutions d’aménagement aux porteurs de handicaps. Elles peuvent être des programmes de téléassistance pour favoriser l’autonomie des personnes à leur domicile et améliorer leur habitat. Le conseil départemental est ainsi chargé d’attribuer l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Où déménager quand on est handicapé ?
Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va les orienter vers des logements adaptés à leur situation.
Dans un foyer d’hébergement pour travailleur handicapé
Il s’agit d’un bâtiment ou de groupes locatifs non médicalisés. Pour pouvoir y habiter, la personne doit avoir moins de 60 ans et exercer une activité professionnelle.
Les frais d’hébergement dépendent alors des revenus de la personne concernée, mais ne sont jamais inférieurs à 50 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Sachez que le délai de traitement du dossier, pour obtenir une place, est d’environ 4 mois.
Dans un foyer de vie
Quand exercer une activité professionnelle lui est devenu impossible, la personne handicapée (avec un taux d’incapacité de 50 %) peut résider temporairement en journée ou être en internat dans un foyer de vie et accéder alors à plusieurs activités.
Les frais de résidence en pension complète sont à sa charge, s’il perçoit des ressources supérieures ou égales à 30 % du montant de l’AAH.
Dans un établissement médico-social
Ce foyer spécialisé convient aux personnes qui nécessitent une assistance médicale régulière et une aide pour les gestes de la vie quotidienne, du fait de leur grave handicap. Les frais sont à leur charge mais ne peuvent pas dépasser 30 % de l’AAH.
Dans une maison d’accueil spécialisée
La maison d’accueil spécialisée (MAS) est un foyer pour personnes ayant un handicap très lourd et incapables de prendre des décisions toutes seules. Les frais journaliers sont quasiment pris en charge en totalité par l’assurance maladie, mais une participation de 20 euros par jour est demandée. La personne accueillie en MAS aura une réduction de son AAH, mais elle en gardera 30 %, soit 270,81 euros mensuels (chiffre de 2021).
Dans un hébergement familial
Cette solution permet de combattre l’isolement et la solitude des personnes handicapées. Celles-ci doivent toutefois avoir l’autonomie suffisante pour s’adapter dans le foyer d’accueil. Un contrat est alors signé.
Pour les frais, les salaires versés à l’accueillant familial doivent être déclarés au CESU accueil familial. En 2021, le prix minimum à régler par jour est de 25,63 euros brut. Parallèlement, la personne hébergée peut bénéficier des allocations de la CAF, de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou du PCH (voir ci-avant).
À noter qu’il faut s’adresser au conseil départemental pour connaître les différents foyers d’hébergement familial.
Les autres aides au déménagement existantes
Voici également les autres aides au déménagement existantes :
La CAF
La CAF accorde une prime de déménagement aux foyers ayant au moins 3 enfants à charge. Elle permet de financer le déménagement dans une résidence plus adaptée à la famille qui s’agrandit.
Son montant correspond aux dépenses engagées pour le déménagement. Elle est tout de même plafonnée à 995,64 euros pour une famille avec 3 enfants à charge, auxquels s’ajoutent 82,96 euros par enfant supplémentaire.
Elle requiert trois conditions d’attribution :
- Avoir au moins 3 enfants, nés ou à naître, à charge ;
- Déménager entre le premier jour du quatrième mois de grossesse et le deuxième anniversaire du dernier enfant ;
- Être éligible à l’allocation de logement familial (ALF) ou à l’aide personnalisée au logement (APL).
Attention, la demande doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Pour cela, un formulaire est à compléter en ligne sur le site de la CAF. Des justificatifs de dépense (devis et facture du déménageur, location de véhicule, frais d’essence et de péage, etc.) devront être fournis.
Pôle Emploi
Pôle Emploi accorde une aide à la mobilité pour rembourser, partiellement ou totalement, les frais de déplacement engagés dans le cadre de la recherche d’un emploi, d’une formation professionnelle ou d’une reprise d’emploi.
Son montant est de 0,20 € par kilomètre parcouru, de 6 € par jour pour les repas (à condition qu’ils ne soient pas déjà pris en charge par l’employeur ou un organisme tiers) et de 30 € maximum par nuit pour les frais d’hébergement (en dehors du domicile). De plus, le montant de cette aide est plafonné à 5000 euros par an et par personne, tous frais confondus.
Cinq conditions sont nécessaires pour toucher l’aide de Pôle Emploi :
- Être inscrit à Pôle Emploi ;
- L’emploi repris ou recherché doit être un CDD, un CDI ou un contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs ;
- Être disponible pour pourvoir un emploi, être sur le point de reprendre un emploi dans un secteur d’avenir, disposer d’un contrat aidé ou être stagiaire de la formation professionnelle ;
- Ne pas bénéficier d’une allocation chômage ou percevoir une autre allocation n’excédant pas le montant minimal de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ;
- Le lieu de recherche ou de reprise d’emploi doit se situer en France, à plus de 30 kilomètres ou d’une heure de trajet du domicile (10 km pour l’outremer).
Pour obtenir l’aide de Pôle Emploi, la demande doit être effectuée avant l’entretien d’embauche, dès le premier jour de la formation professionnelle ou au cours du premier mois de la reprise de l’emploi. Elle peut être faite sur l’espace personnel de Pôle Emploi ou auprès d’un conseiller en agence, qui donnera le formulaire à remplir et précisera les pièces justificatives à fournir pour le calcul du montant de l’aide.
Mobili Pass d’Action Logement
Mobili Pass est une aide destinée aux salariés en mobilité professionnelle, c’est à dire à ceux qui sont contraints de déménager pour raison professionnelle (embauche, formation pour sauvegarde d’emploi ou mutation). Elle offre alors une subvention et/ou un prêt à taux réduit pour accéder à un nouvel habitat locatif.
Ce pass de mobilité ne prend en charge que les dépenses suivantes :
- Le loyer et les charges locatives du nouveau domicile, dans la limite de 4 mois et en cas de double loyer ;
- Les frais d’agence immobilière pour la location du nouveau logement, les frais de notaire éventuels, les frais de remboursement des prêts contractés et les frais de mise en location ou de vente de l’ancien domicile ;
- Les frais inhérents aux services d’un expert en mobilité.
Mobili Pass n’est attribué que si :
- le logement donne lieu à la signature d’un bail ;
- la nouvelle résidence est située sur le territoire français (métropole ou outremer) ;
- le nouveau lieu de vie est situé à plus de 70 kilomètres du précédent habitat ou le temps de trajet entre l’ancienne demeure et le nouveau lieu de travail est supérieur à 1 h 15 ;
- le demandeur est salarié dans une entreprise non agricole du secteur privé, d’au moins 10 salariés ou étudiant en alternance ;
- le demandeur ne dépasse pas les plafonds de ressources annuels, fixés selon la catégorie de son ménage et la zone dans laquelle se situe sa résidence.
Pour obtenir l’aide Mobili Pass, il faut remplir un formulaire en ligne sur le site d’Action Logement Services, dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Cette demande peut également être réalisée par courrier à l’agence la plus proche du domicile.
Les caisses de retraite
Certaines caisses de retraites, de base (MSA et CNRACL par exemples) et complémentaires (IRCANTEC, ARRCO…), peuvent aider au financement d’un déménagement, lors d’un départ à la retraite ou plus tard.
Leurs aides peuvent aussi servir à financer l’adaptation d’une nouvelle résidence aux besoins des retraités (barres d’appui, travaux d’isolation, conseils en aménagement, etc.). Il suffit de s’en rapprocher pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Pour les fonctionnaires
Un fonctionnaire peut bénéficier d’une aide au déménagement en cas d’affectation dans une nouvelle commune. Elle permet alors de couvrir les frais de transport du mobilier et ceux du transport de l’agent et de sa famille (conjoint, enfants à charge et ascendants) vers le nouveau domicile.
Des conditions sont requises :
- Le fonctionnaire doit être en activité ;
- Les frais du déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de son conjoint ;
- Le fonctionnaire doit avoir habité au moins 5 ans dans sa précédente localisation, si le changement a été opéré à sa demande ; ce délai pouvant être ramené à 3 ans sous certaines conditions.
FAQ
Comment obtenir une aide MDPH ?
La demande doit être faite auprès de la MDPH de votre département, au moyen du formulaire Cerfa correspondant, accompagné du Certificat médical Cerfa numéro 13878-01 daté de moins de 3 mois.
Quelles sont les aides de la MDPH ?
La MDPH propose l’allocation adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
La PCH est une aide financière, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées (aménagement de la résidence ou frais de déménagement).
Existe-t-il des aides pour personnes en situation de handicap pour un déménagement à l’étranger ?
Oui, tout à fait. Vous pouvez percevoir une pension d’invalidité, mais pas l’ALS. Si le déménagement a lieu en dehors de l’Europe, vous devrez vous adresser au service social du consulat, qui se tournera alors vers la MDPH pour que vous bénéficiez des allocations auxquelles vous avez droit. Prévoyez un délai d’attente de 6 à 9 mois.
Je suis une personne handicapée. Qui prévenir de mon changement d’adresse si je déménage ?
Vous devez prévenir la CAF et la MDPH dont vous dépendez. Ces organismes se chargeront alors de transférer votre dossier vers les organismes de votre nouvelle ville.
Comment trouver un logement avec l’ANAH ?
Vous devez constituer un dossier (avec, pour chaque personne composant votre foyer, sa pièce d’identité et ses justificatifs de revenus) et le déposer en ligne ou au guichet de l’ANAH dont vous dépendez. Sachez qu’aucun frais de dossier n’est réclamé, ni lors de la demande d’habitat, ni lors de la signature du bail. Une fois votre demande validée, vous serez contacté, si un appartement social, correspondant à vos critères, est disponible
