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Comment changer d’assurance habitation en situation de sinistre ?

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Changer d’assurance habitation avec un sinistre en cours

L’assurance habitation vous permet de prévenir et de couvrir de nombreux risques liés aux aléas de la vie quotidienne. Lorsqu’un sinistre atteint votre logement, vous êtes indemnisé par la compagnie dans laquelle vous êtes inscrit. Contrairement à d’autres types d’assurance facultatifs, celle qui concerne l’habitation est obligatoire (pour le locataire aussi). Le contrat d’assurance habitation doit être clair, exempt de toute ambiguïté et intelligible pour l’assuré. Si toutes les clauses d’application et/ou d’exclusion de garantie ne sont pas énoncées dans le contrat, elles risquent de ne pas être applicables. En France, grâce à la loi Hamon de 2015, vous avez la possibilité, en tant qu’assuré, de changer d’assurance habitation. Découvrez les réponses aux questions que vous vous posez sur la rupture d’un contrat assurance habitation !

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Quand et comment changer une assurance habitation ?

Lorsque votre contrat n’est pas adapté, vous avez la possibilité de le changer même en ligne. Le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation est facilité par deux lois.

La loi Hamon

Elle permet de changer votre contrat lorsque vous le souhaitez. Néanmoins, il serait utile de noter que la durée du contrat est un élément obligatoire à cette procédure. Le contrat doit avoir plus d’un an. En changeant d’assureur, il incombe à votre nouveau prestataire de se charger de la résiliation du contrat précédent pour assurer la continuité.

Pour que la résiliation soit constatée, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation recommandée. Un mois après la réception du courrier par la compagnie d’assurances, il vous sera remboursé le paiement sur la période d’engagement qui reste.

La loi Chatel

Votée en 2005, elle aide à résilier un contrat d’assurance et protège l’assuré d’une reconduction sans consentement. Votre compagnie est ainsi tenue de vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin au contrat d’assurance. Au moindre manquement à cette obligation, vous pouvez rompre le contrat.

Rompre le contrat d’assurance habitation en temps normal

En temps normal, la résiliation d’un contrat d’assurance peut se faire à deux moments précis.

  • À la première échéance

Votre contrat d’assurance est reconduit à la fin de chaque année avec un avis notifié par l’assureur. L’astuce est de guetter le moment propice pour le changer. Si vous souhaitez rompre le contrat en ce moment, vous serez tenu d’en informer votre assureur dans un délai de deux mois à l’avance.

  • Lors d’un déménagement

Lorsque vous changez de domicile, vous pouvez également résilier votre contrat. Il vous suffit de suivre les mêmes étapes que celles de la rupture de contrat après un an.

Changer son contrat d’assurance habitation avec un sinistre en cours

En cas de sinistre en cours, vous pouvez changer d’assurance sans encombre et souscrire à un nouveau contrat. Cependant, en tant qu’assuré, vous devez connaître tout ce que cette rupture implique. Par exemple, si le changement de contrat n’impacte pas sur la détermination du malus.

Les risques en changeant d’assurance pendant un sinistre

Il en existe principalement deux.

L’augmentation du malus

Le code des assurances vous oblige à remplir le formulaire de déclaration de risques (devoir). Ce formulaire permet à la compagnie de répertorier les risques et de calculer la prime. Pour définir le devis de votre nouvelle cotisation, votre nouvel assureur tient compte du malus correspondant au sinistre en question.

La dissimulation du sinistre en cours

Si vous dissimulez un sinistre en cours à votre nouvel assureur, cela peut entraîner la nullité des contrats de la vente du service. En effet, ledit sinistre ne sera pas pris en charge et votre responsabilité civile sera engagée. En outre, s’il y a eu une dissimulation, vous vous exposez à des sanctions.

Les dernières vérifications avant signature du nouveau contrat

On vous donne un conseil pour éviter d’avoir à reprendre encore un processus de rupture de contrat avec le nouvel assureur. Il faut faire attention à différents points dudit contrat pour qu’ils soient le plus clairs possible pour vous.

  • Les conditions de souscription

L’idéal serait que les parties se mettent d’accord sur les exclusions de garantie, sur les dates de règlement et les situations d’indemnisation. Le montant de remplacement des biens lors d’un sinistre doit, bien avant la souscription, être précis.

  • Les polices de garanties et les exclusions de garantie

Les garanties désignent l’étendue de la couverture de l’assurance et les exclusions de garantie ; ce sont les limites de cette couverture.

Le fait de connaître chacun de ces aspects de votre contrat d’assurance vous aidera à mieux réagir face à un sinistre.

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