En cas de déménagement, faut-il transférer son abonnement actuel ou effectuer une nouvelle souscription ?
La question se pose au niveau des deux profils : aussi bien le propriétaire que le locataire. Cette décision est suffisamment délicate à traiter et implique la prise en compte de plusieurs paramètres différents.
La situation du locataire
Au niveau du locataire, la question va se poser lorsque lors de son installation, il a lui-même souscrit à une assurance habitation. Généralement, les causes d’un changement de police d’assurance résident dans les difficultés à se faire assister ou rembourser en cas de sinistre.
Lors de la survenue par exemple d’une catastrophe telle qu’un incendie ou un problème de tuyauterie, certaines compagnies ne vous donneront pas satisfaction dans un délai court. De plus, ces dernières demanderont d’effectuer certaines démarches (porter plainte, remplir des fiches) avant de vous donner une réponse adéquate.
Pour quelqu’un qui se trouve être dans un réel besoin d’assistance surtout financière, ces délais de traitement peuvent paraitre une éternité. Dans ce cas, ils se tournent vers une autre compagnie dès que possible.
Si par contre, vous êtes satisfait des prestations de votre compagnie actuelle, il n’y a aucune raison de la changer. De plus, un changement d’assureur peut engendrer des démarches administratives interminables. Or, lorsque vous maintenez l’ancienne, il suffit d’une mise à jour des informations et le tour est joué.
La situation du propriétaire
En étant propriétaire, avant de procéder à un changement d’assureur, vous devez évaluer votre compagnie actuelle. Cette évaluation va consister à étudier les garanties souscrites lors de la signature de votre contrat et l’attitude de votre assureur en cas de sinistre. De plus, si le logement ou l’appartement ayant fait l’objet du contrat d’assurance pendant la durée a subi une seule modification, un réajustement s’impose.
Dans tous les cas, et comme il est indiqué pour le locataire, c’est le niveau de satisfaction que vous aurez vis-à-vis de votre compagnie d’assurance qui devra être le levier décisionnel. Globalement en France, les compagnies d’assurance enregistrent un taux de satisfaction de la clientèle de l’ordre de 5 %. Ces données ont été recueillies dans le cadre d’une étude réalisée pour les compagnies d’assurance.
Ce taux indique clairement que ces dernières n’arrivent toujours pas à répondre aux attentes des clients. C’est cela qui justifie notamment le taux de transhumance entre les compagnies qui ne cesse de croître et qui est fortement encouragé par la loi Hamon.
Que dit la loi en la matière ? Quelle démarche suivre lors de la procédure de transfert ou de résiliation de votre assurance habitation ?
Le 17 Mars 2014, une loi sur la consommation a été votée en France. Cette loi, dite Loi Hamon, a redéfini les règles en matière de consommation, notamment de services et produits financiers.
Que retenir de la loi Hamon ?
La loi Hamon a été adoptée afin de doter les consommateurs de mesures de protection renforcées contre les éventuels abus, surtout dans les domaines de la banque et de l’assurance. Cette loi permet notamment aux souscripteurs de contrat d’assurance de les résilier après un an et à n’importe quel moment, sans préjudice et sans attendre l’échéance.
À cet effet, il faudra juste que vous souscrivez à une nouvelle couverture auprès d’un nouvel assureur. Ce dernier se chargera des procédures de résiliation à votre place dans un délai d’un mois. Les dispositions de cette loi sont résumées dans le tableau ci-après :
| Mesures de la loi Hamon | Type d’implication | Domaine d’application |
| Résiliation des contrats d’assurance à tout moment | Possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment passé un an. | Assurances automultirisques habitationassurances affinitaires |
| Délai de résiliation de 14 jours en cas de sur-assurance | Possibilité d’obtenir la résiliation de son assurance dans un délai de 14 jours en cas de sur-assurance. | Assurances concernant les risques de :pertemauvais fonctionnementvolendommagement, etc. |
| Résiliation assurance emprunteur | Possibilité de résilier l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier pendant un an à compter de la signature de l’offre pour en souscrire une moins coûteuse. | Assurance emprunteur prêt immobilier |
| Résiliation unilatérale contrat d’assurance | Obligation pour l’assureur de motiver la résiliation unilatérale. | Contrats d’assurance |
Interprétation
La loi vous donne la possibilité de changer selon votre assureur en cas de non satisfaction des offres. Cependant, il y a un délai (préavis) de sureté qu’il faudra observer afin de permettre aux assureurs de vous garantir un minimum d’accompagnement. Ces derniers n’ont néanmoins aucun droit de vous bloquer dans votre processus de changement sous peine de subir des actions en justice.
Quelle procédure respecter lors du transfert ou de changement d’assurance ?
Pour le transfert ou le changement d’assurance, il y a certaines procédures à adopter.
Cas de changement d’assureur
Dans le but de procéder à un changement d’assureur dans le cadre d’un déménagement, il est recommandé par la loi de procéder à une comparaison des offres disponibles sur le marché autres que celles actuelles que vous avez. Ensuite, souscrivez un nouveau contrat auprès de la compagnie de votre choix.
Cette dernière se charge de toutes les formalités de résiliation de votre compte auprès de votre ancienne compagnie. Ceci, sur la base des informations que vous auriez fournies si vous étiez locataire. La dernière étape consiste à choisir une date à laquelle votre nouveau contrat prendra effet. En cas de cotisation mensuelle préalable, votre ancien assureur se charge de vous reverser le montant adéquat au prorata de 30 jours.
Dans le cas où vous êtes propriétaire, il faudra vous occuper personnellement des formalités. Vous serez amené à rédiger une lettre de résiliation que vous allez adresser à votre ancien assureur. Vous devez aussi vous assurer qu’il y aura continuité d’assurance au moment de l’échange.
Cas de transfert de contrat
C’est l’une des opérations les plus faciles à réaliser. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous faudra juste adresser un courrier à votre compagnie en lui notifiant le changement d’adresse. Dans votre lettre, les informations telles que le numéro d’assuré, le numéro de contrat et les nouvelles coordonnées géographiques devront apparaitre afin de faciliter le traitement.
Comment résilier votre contrat d’assurance habitation lorsque vous déménagez ?
La résiliation des contrats d’assurance lors d’un déménagement se fait selon le respect d’une procédure bien définie. Vous pouvez ne pas attendre l’atteinte la première année de consommation avant de résilier le contrat. Pour ce faire :
- envoyez une demande de résiliation en vous servant d’une lettre recommandée avec accusé de réception (vous trouverez un exemplaire de cette lettre plus loin)
- attendez l’accusé de réception de votre compagnie, puis tournez-vous vers une autre compagnie. De façon tacite, la résiliation en elle-même prend effet un mois après la date de notification de l’accusée de réception.
- Notez que cette procédure n’engendre aucune charge ou contrepartie financière. Certaines compagnies admettent même que vous fassiez cette demande en ligne directement sur leur plateforme. Cela favorise une certaine célérité dans le traitement des demandes et une efficacité de la compagnie.
Les procédures de résiliation des contrats d’assurance sont de plus en plus simples. Cela permet d’éviter les pertes de temps liées aux déplacements dans les agences. Cela évite aussi les longues procédures bloquant parfois les plannings des souscripteurs.
Les avantages et inconvénients de conserver votre ancienne assurance habitation lors de votre déménagement
Devez-vous maintenir ou non votre assurance habitation avec votre ancien assureur ? Ce qu’il en est réellement est assez mitigé.
Les avantages
Si vous avez une entière satisfaction en ce qui concerne votre contrat d’assurance actuel, vous pouvez alors dans ce cas le conserver. Le tout premier avantage réside dans le fait que vous pouvez avoir droit à un bonus sur le montant de la prime d’assurance à verser. En effet, si vous êtes un assureur modèle avec un nombre très infime de sinistres, la compagnie peut décider de vous encourager. Vous bénéficiez ainsi du même montant d’indemnisation, mais pour une prime légèrement inférieure.
Le second avantage se trouve au niveau des formalités administratives. Votre nouvelle maison ne disposant pas des mêmes caractéristiques que l’ancienne. Il faudra donc effectuer une souscription pour des garanties complémentaires. Cela vous conduit à souscrire un avenant à votre contrat précédent ou carrément à négocier son renouvellement sans le résilier. Vous pouvez alors redéfinir les couvertures et garder le même plafond de souscription ou de cotisation mensuelle.
Les inconvénients
Hormis le fait que vous gardiez le même assureur, quelques mises à jour s’imposent normalement. Il s’agit notamment de modifier dans le contrat les caractéristiques du nouveau domicile ainsi que les garanties. Dans certains cas, les garanties présentes pour votre logement précédent peuvent ne pas valoir sur le nouveau. Vous vous retrouverez alors à payer un montant de prime d’assurance revalorisé à la hausse.
L’autre inconvénient résultant de ce fait, c’est que vous oubliez de notifier le changement d’adresse à votre assureur. La conséquence directe à cela sera bien évidemment que vous allez continuer à bénéficier et à payer pour une assurance qui ne reflète pas vos besoins.
Les avantages et inconvénients de changer votre assurance habitation en cas de déménagement
Il est important de prendre en compte tous les aspects de changer d’assurance avant d’en prendre la décision.
Les avantages
Entre autres avantages liés au changement de compagnie lors de votre déménagement, il y a la baisse de la prime liée à la souscription. En effet, pendant que votre ancien contrat court toujours, des offres commerciales peuvent être proposées par d’autres compagnies. Afin de profiter de cette opportunité et de réduire la dépense liée à la cotisation mensuelle de votre contrat, vous pouvez choisir de souscrire à un nouveau.
Par ailleurs, si les garanties précédemment proposées ne répondent plus à vos attentes, il est également opportun que vous les changiez. Choisissez un contrat d’assurance qui pourra répondre au mieux à vos besoins. En changeant votre assurance habitation, vous pourrez aussi être amené à découvrir les services d’une compagnie que vous ne connaissez pas.
Cela pourrait s’avérer une meilleure expérience que celle précédente notamment en relation client. C’est l’occasion d’expérimenter le service client proposé ainsi que les offres et procédures en cas d’indémnisation lors de sinistre.
Les inconvénients
Au nombre des inconvénients liés au changement d’assurance :
- Vous pouvez vous retrouver dans une situation administrative délicate. Lorsque vous effectuez votre changement, si vous n’aviez pas veillé aux dates de mise en application, vous pouvez vous retrouver dans une situation où aucune compagnie ne vous couvre pendant votre déménagement. Dans ce cas, si vous êtes victime d’un sinistre, vous ne bénéficiez d’aucune couverture et devez supporter les charges sur fonds propres.
- Le second inconvénient serait qu’il vous faudra refaire le processus de comparaison et de d’analyse des offres afin d’en choisir la meilleure. Ceci peut vous prendre du temps, sans compter les négociations liées aux différentes garanties ainsi qu’aux autres conditions relatives au contrat. Il s’agit notamment du montant de la franchise, du plafond d’indemnisation, du nombre de sinistres par an et bien d’autres facteurs.
Il convient cependant de noter que le changement de votre contrat entrainera des conséquences notamment sur le coût. Le montant de votre nouveau contrat se trouvera fortement influencé par d’autres facteurs.
Le tout premier est la superficie ainsi que les caractéristiques physiques du nouvel appartement, sans oublier les spécificités qui y sont liées. Le deuxième facteur est bien évidemment sa situation géographique. Le troisième se trouve être l’indice ICC FFB (Indice du Coût de la Construction de la Fédération Française des Assurances). Le quatrième sera votre profil d’assuré (nombre de sinistres ou dommages antérieurs et votre statut actuel). Il y a aussi la valeur des biens mobiliers et le nombre de garanties.
La lettre de résiliation d’une assurance habitation lors d’un déménagement
Un déménagement est une des causes de résiliation de votre contrat d’assurance sans frais supplémentaires, même si vous n’avez pas encore atteint les 12 mois de souscription d’engagement généralement requis.
Pour demander la résiliation de votre contrat lors d’un déménagement, vous devrez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de résiliation à votre assureur, et lui transférer également une pièce justificative, qui prouve bien que vous déménagez, comme un état des lieux de sortie ou la quittance de votre nouvelle maison ou appartement.
Modèle de lettre de résiliation en cas de déménagement
Quel est le coût de la nouvelle assurance habitation suite à un déménagement ?
Le prix de votre nouvelle assurance habitation dépendra :
- de la formule pour laquelle vous avez opté,
- des garanties et des options souscrites,
- ainsi que de votre profil d’assuré (âge, sinistres subis, nombre de contrats souscrits avec la compagnie, etc.).
Bien sûr, les nouvelles caractéristiques de votre habitation influenceront directement le montant de vos cotisations (surface habitable, valeur du mobilier, type de logement, sa nouvelle localisation, etc.).
Comment souscrire à une nouvelle assurance habitation au meilleur prix ?
Voici quelques conseils pour trouver un contrat d’assurance habitation au meilleur prix et parfaitement ajuster à vos nouveaux besoins.
Comparer les assurances
La solution la plus accessible lorsque vous cherchez une assurance c’est d’avoir recours à un comparateur d’assurance habitation. Cet outil révolutionnaire vous permet d’étudier, de choisir et de comparer toutes les offres d’assurance qui se présentent à vous de façon très efficace et efficiente.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous n’avez nul besoin de vous fatiguer à faire des déplacements physiques dans les agences. À l’aide de votre smartphone ou de votre ordinateur, et en quelques clics, vous obtenez un devis en bonne et due forme avec toutes les informations nécessaires.
Par ailleurs, lors de votre simulation, vous pouvez définir les critères de sélection des garanties que vous recherchez afin de varier les résultats de recherche.
Souscrire de préférence une assurance habitation en ligne
Privilégiez les assurances en ligne. Généralement, elles ne demandent pas de frais de dossier et sont souvent moins chères, car elles sont soumises à moins de frais annexes. D’autre part, ce type d’assurance vous permettra de bénéficier de nombreux services en ligne (modifier vos options, télécharger une attestation, déclarer un sinistre, etc.).
Profiter des codes promos des assureurs
Lorsque l’on décide de déménager, c’est l’occasion idéale pour faire un tour rapide sur les sites de différents assureurs pour voir les offres proposés. Il faut savoir que régulièrement les assureurs proposent des offres promotionnelles très intéressantes pour une nouvelle souscription, comme une remise immédiate, ou encore des mois de cotisation offerts.
Faire le tri entre les garanties
Pour alléger votre budget assurance habitation, prenez le temps de déterminer quelles seront les garanties dont vous aurez vraiment besoin dans votre nouveau logement. Les caractéristiques de votre nouveau domicile sont-elles semblables à l’ancien ? Faut-il revoir la formule de protection de votre logement ? Il sera important de répondre à toutes ces questions, afin d’être sûr de choisir la formule qui conviendra à votre situation sans payer de frais superflus.
Jouer sur le montant de sa franchise
Si vous souhaitez faire baisser le montant de vos cotisations, pensez à renégocier votre franchise. En effet, son montant a un impact direct sur votre prime d’assurance. Plus votre franchise est élevée, plus vos cotisations seront basses. Mais, attention, en contrepartie, plus la somme restante à votre charge sera importante en cas de sinistre.
Les critères pour choisir sa nouvelle formule d’assurance
D’autre part, vous devez accorder une attention particulière à certains critères spécifiques.
Le montant des franchises
En fonction des offres relatives à chaque compagnie vous aurez ou non un montant de franchise différent. Selon le budget que vous avez prévu pour votre assurance, vérifiez si le plafond de franchise proposé vous correspond avant d’opter pour une offre.
Les modes d’indemnisation
Il s’agit ici de l’un des critères les plus importants que regarde tout futur client. Le mode d’indemnisation ou de remboursement en cas de sinistre sera l’un des principaux éléments déterminants à la prise de décision. Plus le processus sera allégé et simple, mieux vous vous en porterez.
Pensez aussi à lire les avis clients laissés par les assurés. Cela vous permettra de vous faire une première opinion sur l’efficacité et la réactivité de cette assurance et sur sa prise en charge en cas de sinistre.
Le montant de la prime
Vérifiez dans les offres que vous consultez laquelle vous propose le niveau de versement de prime le plus avantageux. En étudiant minutieusement les offres, il peut arriver que vous vous rendiez compte que certaines conditions sont semblables, mais à des coûts totalement différents.
Le niveau de protection
Il sera question ici d’étudier les garanties proposées ainsi que le niveau de couverture dont vous bénéficiez. Il peut arriver dans certains contrats que les garanties soient partielles. Pour éviter tout désagrément, vérifiez que tout est mis en œuvre pour que vous soyez totalement couvert.
Prenez le temps de consulter les conditions générales de l’assureur avant toute souscription. Vérifiez avec soin également les clauses d’exclusion pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Un contrat d’assurance habitation sans engagement
Certaines compagnies d’assurance proposent actuellement des contrats très avantageux et sans engagement, que vous pourrez donc résilier à tout moment.
Ce type de contrat peut être l’idéal pour tester une offre sans forcément vous engager pour une durée de 12 mois de souscription.
Cas spécifique des propriétaires
Étant propriétaire, vous avez le devoir de garantir une protection à votre bien immeuble. Pour ce faire, les compagnies d’assurances vous proposent parfois des offres bon marché qui font l’objet de promotion. Réalisez des économies en optant pour des offres qui sont moins cher et qui vous permettront de gagner en crédibilité. Vous pouvez par exemple demander la résiliation de votre contrat MRH pour revenir à une offre plus basique. Vous économisez ainsi de fortes sommes et permettez à vos voisins de ne pas craindre une situation de conflit, du fait de votre manque d’assurance.
Avec le marché hautement concurrentiel, il existe des compagnies qui font preuve d’ingéniosité et d’innovation afin de proposer des offres à un tarif très abordable et à des durées courtes. Cela dans le seul but que l’assurance ne pèse pas dans les budgets.
Quelques cas particuliers
Il convient de passer en revue quelques cas en particulier.
Si j’étais locataire et que j’achète un nouvel appartement ?
Ce cas de figure est toujours une nouvelle étape dans la vie de toute personne. Passer de l’étape de locataire pour celui de propriétaire confère un nouveau statut. Il s’agit en effet de protéger désormais son bien et de s’enquérir de toutes les dispositions en la matière.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas effectuer de transfert de contrat. Votre profil a évolué et selon la loi, il n’est pas rendu obligatoire aux propriétaires d’assurer les biens immeubles. Par contre, étant propriétaire désormais, vous devenez responsable de tout dommage causé par votre bien à autrui. A cet effet, une simple responsabilité civile devra alors être souscrite afin de vous protéger à minima.
Seul dans le cas où un locataire quitte un logement pour un autre en maintenant son statut peut convenir pour un transfert. Le cas contraire lui impose qu’il souscrive à un nouveau contrat ou qu’il résilie son ancien tout simplement.
Est-il possible d’être couvert par deux assurances pendant le déménagement ?
Pendant l’opération, vous devez tenir compte des contrats en cours au niveau des deux habitations. Ce qu’il convient de retenir, c’est qu’il est impossible que les mêmes biens puissent être couverts au même moment par deux contrats. Vous pouvez plutôt essayer d’accorder les deux contrats afin qu’ils se succèdent et se chevauchent.
Cela vous permet d’être couvert en cas de dégradation et de ne pas enregistrer de perte majeure. Un sinistre pouvant survenir à tout moment, il est conseillé de ne pas laisser de période vide pendant le déménagement. Vous pouvez ainsi être indemnisé en cas de problème.
L’assureur peut-il résilier le contrat pendant le déménagement ?
Il existe plusieurs cas et conditions pour lesquels les assureurs pourraient décider de résilier le contrat. Le tout premier, c’est bien évidemment le cas où vous omettez de signaler le changement d’adresse. Ils peuvent alors résilier le contrat en cours en considérant que vous ne les aviez pas informés à temps. Ils estiment que les risques augmentent et que vous violez les termes préétablis. C’est la raison pour laquelle des délais sont prévus dans la loi Hamon, afin que vous puissiez régulariser la situation en cas d’oubli.
Le second cas, c’est lorsque vous payez via un système de cotisation (mensuelle, semestrielle ou trimestrielle). Si vous oubliez d’effectuer votre versement à la date convenue, l’assureur est dans son droit de résilier le contrat en considérant que vous ne voulez plus être couvert.
Le troisième et dernier cas, c’est lorsque vous informez votre assureur et que ce dernier estime que le risque liés au nouveau logement est plus grand. Dans ce cas, il peut vous proposer une hausse de la prime d’assurance ou une rupture du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa proposition.
Pour finir, lorsque vous envisagez d’acquérir un logement qui est mis en vente, vous devez prendre les renseignements sur les mesures de protection en cours afin de prendre vos précautions. Étant en location, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance. Vous devez prendre l’avis de votre propriétaire afin de vous assurer qu’il n’en existe pas une en cours. Il est tout aussi facile de résilier tout contrat sans forcément devoir justifier ce choix après la durée légale. Il n’est nul besoin de chercher un motif à cela et vous ne payerez aucune redevance.
Assurance habitation et dégradations pendant le déménagement
Que vous entrepreniez votre déménagement seul ou aidé de vos proches, ou que vous fassiez appel à une entreprise de déménagement professionnelle, des dommages et des dégradations peuvent avoir lieu à tout moment. C’est pourquoi il est essentiel de veiller à continuer à être couvert jusqu’à la fin de votre contrat de location qui est mentionné sur votre état des lieux de sortie.
Si vous faites appel à un professionnel
Dans ce cas de figure, si vous avez des objets de valeur, vous devrez transmettre 5 jours avant le déménagement une « déclaration de valeur » au déménageur, qui permettra à l’entreprise de déménagement de faire intervenir son assurance civile professionnelle, s’il est responsable de la dégradation.
Si vous vous faites aider par des proches
Si vous ou vos proches venus vous aider, dégradez le logement, ce sera votre responsabilité civile ou celle de vos amis qui prendront en charge le sinistre. C’est pour cette raison qu’il est important que votre contrat vous couvre au moins jusqu’à la date de votre déménagement. Sachez aussi qu’il existe des extensions de garanties spécifiques pour les déménagements qui vous permettent d’être mieux indemnisé en cas de sinistre imprévu.
Notre avis sur l’assurance habitation lors d’un déménagement
Lorsque vous déménagez, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, plusieurs options s’offrent à vous : continuer avec le même assureur ou changer de compagnie d’assurance sans frais supplémentaires. Dans tous les cas, un déménagement est l’occasion de revoir votre contrat d’assurance et de vérifier si l’offre souscrite est toujours intéressante pour votre nouveau domicile. N’hésitez pas à demander des devis et à changer certaines options qui ne sont peut-être plus adaptées à votre nouvelle situation.
FAQ
Un déménagement impose-t-il la résiliation de votre contrat d’assurance habitation ?
Si vous décidez de déménager, cela n’implique pas forcément la résiliation de votre contrat. Vous pouvez très bien transférer votre contrat actuel à votre nouvelle adresse. Certains ajustements seront peut-être toutefois nécessaires si les caractéristiques de votre nouvelle habitation nécessitent des garanties supplémentaires.
Quel délai pour changer d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement ?
Si vous souhaitez changer d’assurance habitation, pensez à prévenir votre assureur avant la date de sortie du logement, afin de ne pas payer double cotisations. Il faut savoir qu’une demande de résiliation n’est effective que 30 jours après réception de votre lettre de résiliation par votre ancien assureur.
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