Quelles sont les obligations en matière d’assurance pour la construction d’une maison ?
Les obligations d’assurance imposées aux constructeurs de maisons visent à optimiser la protection contre divers risques. La construction d’une maison peut, en effet, causer d’éventuels dommages corporels et matériels. Pour couvrir ces risques, tous les acteurs doivent souscrire une assurance construction.
Les acteurs concernés par les obligations d’assurance construction
Le premier concerné par les obligations d’assurance dans le cadre de la construction d’une maison est le maître d’ouvrage. Ce dernier est considéré comme étant le principal responsable parce qu’il commande, finance et assure la conduite du projet. Qu’il soit une personne physique ou morale, le maître d’ouvrage pourrait engager d’autres acteurs comme le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur immobilier.
L’architecte, le bureau d’étude, les sous-traitants et les fournisseurs de matériel figurent aussi parmi ces intervenants de la construction. Sachez que tout ce beau monde, qui participe à l’édification de votre maison, est soumis aux obligations d’assurance construction.
Les principales obligations d’assurance pour la construction d’une maison
Le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel, est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance garantit les risques pouvant affecter la solidité de la construction, notamment les malfaçons.
Quant au constructeur, entrepreneur, promoteur immobilier ou maître d’œuvre mandaté, celui-ci doit contracter une assurance responsabilité décennale. Il s’agit d’une garantie couvrant les éventuels dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Si vous construisez une maison pour vous-même, vous êtes soumis à ces deux obligations d’assurance.
| Acteur concerné par les obligations d’assurance construction | Obligation d’assurance construction | Types de garantie |
|---|---|---|
| Propriétaire ou maître d’ouvrage | Assurance dommage-ouvrage | Une garantie couvrant les malfaçons (erreurs de conception, d’installation et de calcul) et les dommages affectant la solidité de la maison |
| Constructeur Entrepreneur Promoteur immobilier | Assurance responsabilité décennale | Garanties couvrant les dommages structurels comme l’effondrement de la charpente ou de la toiture, le défaut d’étanchéité, etc. |
Quels sont les différents types d’assurances construction ?
Selon les spécificités de votre projet de construction de maison, vous avez le choix entre plusieurs types d’assurances. Il est plus courant de les répartir en deux grandes catégories : les assurances construction obligatoires et les assurances construction facultatives.
Les assurances construction obligatoires
Pour protéger les acteurs de la construction d’une maison contre divers risques, la loi instaure les obligations d’assurance. La personne physique ou morale qui fait construire le bâtiment est ainsi tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Conformément au Code des assurances dans son article L242-1, cette obligation s’impose au propriétaire ou son mandataire. Toute personne ayant la qualité de commanditaire des travaux est aussi soumise à cette obligation. La garantie dommage-ouvrage couvre les malfaçons et les autres vices susceptibles d’affecter la solidité de la maison.
L’autre obligation d’assurance concerne le constructeur ou le maître d’œuvre chargé de la construction de la maison. Cet acteur est tenu de contracter la garantie décennale auprès d’un assureur d’après l’article L241-1 du Code des assurances. L’assurance décennale couvre les dommages de construction engageant la responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Elle couvre également les dommages sur le gros ouvrage affectant la solidité de la construction. La souscription de la garantie décennale doit être effectuée avant de débuter le chantier.
Les assurances construction facultatives
Les clauses d’un contrat d’assurance construction facultative sont librement fixées par les parties. Cela découle du principe de la liberté contractuelle définie par le Code civil. La souscription d’une assurance construction facultative est ainsi entièrement libre. Le maître d’ouvrage comme le maître d’œuvre peut choisir la formule qui lui convient auprès d’une compagnie d’assurances. Parmi les garanties les plus courantes, on peut citer :
- L’assurance tout risque chantier ou multirisque qui couvre généralement les dommages en cours de chantier. Cela inclut l’incendie, le glissement de terrain, l’inondation, ainsi que d’autres risques climatiques et catastrophes naturelles.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre le constructeur de divers dommages causés aux tiers durant l’édification d’un ouvrage.
- L’assurance couvrant les dommages immatériels afin d’indemniser une perte financière consécutive à un préjudice matériel ou corporel.
- L’assurance garantissant le parfait achèvement qui couvre les risques de petites avaries de construction survenues durant les 12 mois après la réception des travaux.
D’autres types de garanties facultatives sont proposés chez les compagnies spécialisées dans les assurances construction. Il appartient donc à chaque acteur de négocier la bonne option qui leur convient auprès d’un assureur pour une meilleure protection.
Quels sont les éléments qui font varier les prix d’une assurance pour la construction d’une maison ?
Plusieurs facteurs entrent dans le calcul de la prime et de l’indemnisation d’une assurance pour la construction d’une maison. Les assureurs fixent ainsi leur tarif en toute liberté, mais tiennent compte de quelques critères.
Le savoir-faire et l’expérience du constructeur
Il s’agit d’une évidence chez la plupart des assureurs : plus le constructeur est expérimenté, plus les risques de dommages sont moindres. Un entrepreneur ayant une année d’expérience payera toujours une prime d’assurance plus chère qu’un autre plus expérimenté.
L’appartenance du constructeur à un corps de métier
Les assureurs tiennent aussi compte du type de métier exercé par chaque acteur pour fixer leur prix. Les constructeurs œuvrant dans le gros œuvre paient plus cher que ceux qui sont spécialisés dans le second œuvre. Tous les intervenants ne bénéficient pas d’ailleurs un même montant d’indemnisation en cas de sinistre.
Le montant de l’indemnisation et de la franchise
Le prix d’une assurance construction dépend aussi du montant de la prime. Plus la prime est élevée, plus le montant du remboursement augmente. Si l’assuré choisit un montant de franchise élevé, il versera une prime moins chère.
Le nombre de garanties souscrites
Outre les assurances construction obligatoires, le maître d’ouvrage comme le constructeur peut contracter d’autres garanties. Plus vous souscrivez plusieurs garanties plus le coût de votre prime est élevé. Ce mécanisme s’applique surtout aux garanties supplémentaires de l’assurance décennale.
Les prix moyens de l’assurance pour la construction d’une maison
Pour connaître le prix d’une assurance décennale, il est recommandé de demander un devis auprès d’un assureur. Le tarif de ce type d’assurance varie beaucoup d’une année à l’autre en fonction de multiples facteurs. En général, la garantie décennale d’une entreprise générale de construction coûte entre 7 000 € et 18 000 €. Ce tarif varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et selon le nombre d’employés. Il est aussi possible d’établir des prix moyens par corps de métier, en voici quelques exemples :
- Maçon 2 000 € à 6 000 €
- Plombier/chauffagiste 1 200 € à 2 400 €
- Électricien 900 € à 1 600 €
- Couvreur 1 600 € à 3 200 €
- Peintre 900 € à 1 500 €
- Carreleur 1 200 € à 2 600 €
Quant au prix de l’assurance dommage-ouvrage, il varie en fonction de la nature et du coût des travaux. Chez certains assureurs, la prime dommage-ouvrage est l’équivalent de 1 % à 5 % du coût total des travaux. Cela peut aller au-delà de 10 % pour certains chantiers à forte sinistralité. Selon l’assureur, le prix de la garantie dommage-ouvrage pour la construction d’une maison coûte en moyenne entre 2 500 € et 5 000 €.
| Type d’assurance | Prix le plus bas | Prix le plus haut | Les facteurs qui font évoluer le prix |
|---|---|---|---|
| Assurance décennale pour entreprise générale de construction | 7 000 € | 18 000 € | Montant du CA |
| Assurance décennale par corps de métier Maçon Plombier/Chauffagiste Électricien Couvreur Peintre Carreleur | 2 000 € 1 200 € 900 € 1 600 € 900 € 1 200 € | 6 000 € 2 400 € 1 600 € 3 200 € 1 500 € 2 600 € | Montant du CA |
| Assurance dommage-ouvrage | 2 500 € | 5 000 € | Coût total des travaux Sinistralité du chantier |
Comment trouver une assurance pour la construction d’une maison pas cher ?
Le prix de l’assurance construction est fixé librement par les assureurs. Cela explique les gros écarts de tarifs entre les différentes options de garantie proposées par les assureurs. Le recours à quelques pratiques est recommandé pour trouver le prix le plus juste.
Utiliser un comparateur d’assurance en ligne
Un outil facile à utiliser est disponible gratuitement sur Internet, le comparateur d’assurance est incontournable. En quelques étapes, vous êtes certain de pouvoir comparer plusieurs offres de compagnies d’assurances. Vous pouvez même utiliser plusieurs comparateurs pour trouver l’assurance construction pas cher adaptée à votre budget.
Faire appel à un courtier en assurance construction
L’expertise d’un courtier en assurance construction est indispensable pour trouver une couverture pas cher. Ayant une solide connaissance du métier, le courtier est compétent pour négocier auprès des compagnies d’assurances. Privilégiez cette alternative si vous avez besoin de souscrire des garanties optionnelles comme l’assurance contre le vol et le vandalisme.
Négocier les garanties directement auprès de l’assureur
Pour obtenir un tarif avantageux pour chaque assurance souscrite, négociez vos garanties directement chez votre assureur. Vous n’aurez pas des frais de courtier à payer tout en bénéficiant des offres personnalisées. La plupart des assureurs proposent des taux de prime compétitifs à certains profils d’assurés. N’hésitez pas à recourir à la négociation pour couvrir les risques de construction de votre maison à 5 pièces.
À quoi s’expose-t-on en cas de défaut d’assurance pour la construction d’une maison ?
La non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage et d’une assurance décennale est sévèrement sanctionnée par la loi. Le contrevenant encourt un risque juridique en cas de préjudices ou de dommages matériels et corporels. Un maître d’ouvrage qui ne souscrit pas une assurance construction peut aussi s’exposer un risque financier. L’assurance garantit le paiement des réparations en cas de dommages. Sans cette garantie, le responsable doit payer de sa poche le coût des préjudices.
D’après le Code des assurances, la non-souscription du constructeur à une assurance peut entraîner des sanctions pénales. Ce délit est passible d’une peine de prison de 6 mois et d’une amende de 75 000 €. En cas de défaut d’assurance, le maître d’ouvrage peut attaquer le constructeur. Cela peut se faire durant les 3 ans après l’ouverture du chantier. Si la non-souscription à l’assurance construction est avérée, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat.
À quel moment faut-il souscrire une assurance pour la construction d’une maison ?
La souscription d’une assurance pour la construction d’une maison doit être effectuée au début des travaux. La validité de l’assurance décennale commence à la date de la ratification ou de l’ouverture du chantier. Quant à l’assurance dommage-ouvrage, celle-ci prend effet au moment de la réception des travaux. Sa validité est de 10 ans, à compter de la date de la ratification du procès-verbal de réception. Ce dernier doit être signé par le constructeur et le maître d’ouvrage. Sachez que le constructeur est tenu de présenter une attestation d’assurance responsabilité civile décennale avant de souscrire un dommage-ouvrage.
Notre avis sur l’assurance pour la construction d’une maison
Pour mener à bien un projet de construction d’une maison en toute tranquillité d’esprit, souscrivez aux assurances obligatoires. Tous les acteurs, le maître d’ouvrage comme le constructeur, ont intérêt à se soumettre à cette obligation. Les risques encourus ne sont pas moindres en cas de dommages en cours des travaux. La responsabilité juridique et pécuniaire de chacun peut être engagée en cas de préjudices après la réception de l’ouvrage. Seule la couverture par une assurance permet d’alléger le fardeau financier de chaque acteur en cas de sinistre. Si vous êtes maître d’ouvrage, prenez le soin d’engager des professionnels couverts par des assurances. Demandez des conseils auprès d’un professionnel afin de bénéficier d’une couverture optimale. Économisez également sur le coût de vos garanties en recourant aux outils de comparaison et de devis disponibles en ligne.
FAQ
Est-il nécessaire de souscrire une assurance multirisque habitation durant les travaux sur votre maison ?
Cette assurance est facultative pour la construction, l’extension et la rénovation d’une maison. Pour couvrir certains risques tels que les dégâts des eaux et les incendies, souscrivez à l’assurance multirisque habitation. Après un achat immobilier, il est aussi conseillé de souscrire cette assurance, car le vendeur l’a sûrement résilié.
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage-ouvrage ?
Une personne physique ou morale qui fait construire une maison est obligée par la loi en vigueur de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Le non-respect de cette obligation peut entraîner diverses sanctions pouvant aller jusqu’au paiement d’une lourde amende.
Quand assurer une maison en construction ?
La souscription d’une assurance est recommandée avant de débuter la construction d’une maison. Cela permet de couvrir diverses causes pouvant affecter la solidité de l’édifice durant les travaux. Les garanties souscrites permettent aussi de couvrir les risques financiers et juridiques.
Qui assure une maison en construction ?
Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont tenus d’assurer une maison en construction avant l’ouverture du chantier. Cela permet de couvrir tous les risques liés à l’exécution des travaux et aux malfaçons. Tous les acteurs de la construction doivent être couverts par des garanties pour le bon déroulement du chantier.
