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Tout savoir sur la protection juridique de votre assurance habitation

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Protection juridique d'une assurance habitation

L’assurance protection juridique est l’une des garanties proposées par l’assurance habitation. C’est un accompagnement facultatif offert aux bénéficiaires de cette assurance en cas de litige avec un tiers qui pourrait ou pas aboutir au tribunal. Toutefois, cette garantie ne se limite pas aux conflits de voisinage, elle peut également prendre en considération d’autres litiges. En l’adoptant, vous bénéficiez de nombreux avantages qui vous apportent un réel soulagement.
L’assurance habitation en ligne est bien possible, si vous préférez cette option. La garantie de protection juridique est en réalité d’une grande utilité lorsque surviennent certaines situations et il convient d’être couvert pour éviter les surprises. Avant une quelconque souscription, il est préférable d’en savoir plus sur cette assurance. Pour cela, un guide complet semble approprié, afin d’en connaître tous les contours.

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Qu’est-ce que la garantie protection juridique

La garantie protection juridique est une possibilité offerte par l’assureur qui vous permet d’être accompagnés en cas de litiges. Dans le cadre d’une procédure de justice, vous pouvez compter sur votre assurance habitation pour vous soutenir, vous défendre ou même pour vous représenter.

La garantie protection juridique est en règle générale proposée en options suite à la souscription d’un contrat assurance multirisque Habitation. Cette garantie offre un large domaine d’intervention permettant ainsi de protéger les intérêts de l’assuré en cas de conflits.

Vous pouvez rajouter une clause de défense pénale et recours qui intervient dans le cadre de la mise en application de la PJ. Elle permet de définir et d’assurer la prise en charge pénale de l’assuré ainsi que les recours possibles contre le tiers responsable.

Importance de la garantie protection juridique de l’assurance habitation

La protection juridique de l’assurance habitation, même si elle est le plus souvent non obligatoire, vous est d’une grande aide. Les coups de la vie étant imprévisibles, cette garantie vient comme un soutien de taille au moment où vous en avez le plus besoin.

En effet, la garantie protection de l’assurance habitation vous est utile lorsque vous vous retrouvez dans un conflit avec un tiers. Que vous soyez la victime ou que votre responsabilité soit engagée, vous bénéficiez d’un accompagnement de l’assureur. Ce dernier prend en charge les différentes démarches ainsi que les frais de procédure en vue d’un règlement à l’amiable ou judiciaire.

La protection juridique de l’assurance habitation se tient à votre disposition selon deux cas. Vous pouvez estimer avoir subi un préjudice et de ce fait attaquer une tierce personne pour obtenir réparation. Le cas contraire peut également se présenter et vous pourrez avoir besoin d’une défense face à votre victime. Dans cette situation il vous faudra prouver que l’action menée contre vous n’est en rien justifiée. Ces deux situations sont évidemment faciles à gérer avec un soutien de taille.

La garantie protection juridique de l’assurance habitation est en vrai une solution réconfortante aux éventuels conflits. En optant justement pour cette approche, vous êtes à l’abri des futurs litiges en ce sens que votre assureur vous couvre. Il est en mesure de faire valoir vos droits et prendre soin de vos intérêts dès lors qu’une situation conflictuelle se présente.

Vous n’avez en général pas à vous impliquer directement, surtout en ce qui concerne les démarches. Elles sont effectuées par des professionnels qui ont l’habitude de ce genre de tâche et qui savent parfaitement gérer ces situations.

Modalités de fonctionnement de la garantie protection de l’assurance habitation

En réalité, la protection juridique de l’assurance habitation intervient selon 3 volets. Ce sont essentiellement :

  • l’information ainsi que l’assistance juridique,
  • la protection de l’assuré dans le cadre de la gestion d’un sinistre,
  • l’indemnisation

Ces 3 volets sont tous importants, car ils vous protègent d’une part et vous informent d’autre part.

L’information et l’assistance juridique

En général, les assureurs proposent des informations et des conseils sur vos droits ainsi que les recours possibles. Pour cela, une plateforme d’assistance en ligne ou téléphonique est créée par l’assureur et vous avez une équipe de juriste à disposition. Ce service d’informations juridiques à distance vous permet de connaître vos droits et donc de prendre les précautions qui s’imposent.

La protection de l’intérêt de l’assuré

À l’occasion d’un différend opposant, l’assuré à un tiers, l’assureur intervient pour accompagner son client. Il mène des actions dans le cadre d’un recours amiable avec la partie adverse. L’assureur use des moyens administratifs ou juridiques pour qu’une solution non contentieuse soit acceptée des deux parties.

L’indemnisation des frais

Dans le cadre d’un règlement judiciaire ou un recours à l’amiable, les assureurs prennent en charge les frais ainsi que les honoraires. Notez que dans le cadre d’un règlement, l’indemnisation est faite selon la limite du montant de la garantie. S’il y a une procédure judiciaire, la protection juridique offre une prise en charge dans la limite du contrat.

  • Les frais de procès.
  • Les honoraires d’avocat.
  • Les frais et honoraires d’expert et d’huissier.
  • Les frais de procédure.

Vous n’avez donc aucun frais à débourser, sinon très peu dans le processus de résolution.

Les litiges concernés par la garantie protection juridique

La garantie protection juridique, peut être comprise automatiquement dans le contrat assurance habitation. Cette garantie propose une assistance dans plusieurs domaines, vous offrant ainsi une vraie sécurité. L’assureur interviendra alors en fonction de ce qui est justement prévu dans ledit contrat.

Communément, quel que soit le problème ou la difficulté que vous rencontrez, vous êtes informé et conseillé. Vous pouvez également solliciter la protection juridique même si vous n’avez aucun problème. Cette assurance intervient entre autres dans les domaines de la consommation pour un litige sur un abonnement, une facture.

Vous pouvez également demander une aide, dans le domaine de l’automobile si vous avez un problème avec votre garagiste par exemple. Le logement, le bâtiment et la construction ne sont évidemment pas en reste. Tous vos soucis de voisinage, copropriété ou les situations conflictuelles avec les entreprises sont aussi pris en compte. Hormis tout cela, voici quelques situations supplémentaires où la protection juridique peut être sollicitée.

  • Les litiges de la vie active, l’achat sur internet.
  • Les problèmes avec l’administration.
  • Les litiges concernant les prestataires de services (travaux des artisans).
  • Les litiges avec un employé de maison.
  • Les litiges liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
  • Les litiges concernant une succession…

Toutefois, sachez que la garantie protection juridique de l’assurance habitation prend uniquement en compte les litiges survenus après signature du contrat.

Trouver la meilleure assurance habitation avec protection juridique

Dans le cadre de votre souscription d’une assurance habitation, il convient de bien faire le choix de votre assureur. En effet, chaque assureur propose des garanties différentes, c’est alors à vous de trouver la meilleure structure pour défendre vos intérêts. Dans ce but précis, vous devez comparer les limites de la protection juridique de tous les contrats. Il est aussi souhaitable d’envisager une possibilité d’extension de la protection juridique.

Comparaison des limites de la garantie protection juridique.

Pour jauger efficacement la garantie protection juridique d’un assureur, il est recommandé de jeter un œil sur les limites du contrat. Il en existe plusieurs, et vous retrouverez entre autres :

  • le seuil d’intervention,
  • le délai de carence,
  • les plafonds d’intervention,
  • les exclusions,
  • les franchises.

Le seuil d’intervention est le montant en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Les délais de carence sont quant à eux, la période entre le litige et l’indemnisation par l’agent. En ce qui concerne le plafond d’intervention, c’est le montant au-delà duquel l’assureur n’intervient pas. C’est le maximum que le professionnel de l’assurance est prêt à débourser.

Un comparatif des différents contrats vous permettra de déterminer la protection juridique la plus profitable pour vous. Vous devez opter pour un contrat avec des domaines d’intervention très vastes et donc peu d’exclusions. Privilégiez les seuils d’intervention bas ainsi que des plafonds assez élevés pour être satisfaits en cas de sinistre. Il serait préférable d’avoir des délais de carence bas et des franchises d’assurance assez faibles.

Extension de la couverture protection juridique

Dans le but d’avoir une police d’assurance qui correspond à vos besoins, vous pouvez négocier une extension de couverture avec l’assureur. Cela peut se faire pour avoir une protection juridique plus inclusive. Il pourrait alors être possible de rajouter plus de personnes à protéger à votre contrat.

Vous pourrez en négociant faire annuler certaines exclusions qui ne vous conviennent pas ou ne répondent pas à vos besoins. Certaines d’entre elles sont en effet négociable. Quoi qu’il en soit, vous avez la possibilité de prendre connaissance des spécificités, des clauses et modalités du contrat. Tout cela vous permet de choisir au mieux la compagnie avec laquelle vous souhaitez collaborer dans le cadre de votre protection juridique.

Les exclusions de la protection juridique de l’assurance habitation

Certaines indemnisations ne sont pas prises en charge par la protection juridique de l’assurance habitation. Cela est bien mentionné dans le contrat afin que vous preniez des précautions nécessaires et évitiez les risques inutiles. Il est important de savoir que vos litiges précédents ne bénéficient pas d’un accompagnement de votre agent d’assurances.

Les litiges dans lesquels l’obligation de l’assurer ne fait l’ombre d’aucun doute ne sont pas pris en charge par la protection juridique. Cette dernière ne participe pas non plus au financement des amendes, dommages et intérêts ou intérêts de retard incombant à l’assuré. Ce sont des condamnations à titre personnel et il s’agit donc d’une exclusion légale.

Toutefois, le contrat peut lui-même établir des exclusions comme :

  • les litiges qui opposent deux assurés bénéficiant de la même protection,
  • les litiges entre assurés qui sont clients de la même compagnied’assurance,
  • les litiges entre l’assuré et son assureur,
  • les litiges pris en compte directement ou indirectement par d’autres polices.

Les exclusions varient évidemment d’un assureur à un autre. Étant donné que chaque compagnie a ses spécificités, vous devez peut-être vous pencher sur les offres du Crédit Mutuel.

Coût de la garantie protection juridique, et les lois applicables

Toutes les protections juridiques ne se valent pas, ce qui fait que les coûts diffèrent d’un assureur à un autre. Aussi, il existe des lois qui encadrent le déroulement de cette garantie.

Quel coût pour la protection juridique

Le prix d’une souscription à cette garantie est souvent fonction du fait qu’elle soit ou non présente dans les contrats multirisques habitation. Au cas où elle serait intégrée au contrat, le tarif serait pris en compte dans la prime habitation. Le cas contraire, vous devez souscrire à cette garantie séparément. De ce fait, votre cotisation sera plus élevée en raison de la pluralité des services offerts.

Néanmoins, il y a une astuce pour payer moins cher votre protection juridique, tout en ayant de bonnes garanties. Pour cela, faites une simulation en ligne et comparez les offres avec un comparateur afin de prévoir votre budget. Vous pourrez également demander des devis et lire les avis qui vous aideront à prendre une décision optimale.

Toutefois, pour souscrire à une garantie protection juridique indépendante, vous devrez débourser mensuellement environ 10 €. Les assureurs ne proposant pas tous les mêmes prestations, accordez un regard attentif aux détails importants cités précédemment. L’adhésion à cette garantie ne nécessite que quelques pièces à savoir : votre RIB, votre attestation de résidence et une pièce d’identité.

Que dit la loi en ce qui concerne la protection juridique

La protection juridique est encadrée par le code des assurances afin de veiller aux intérêts aussi bien des assurés que des compagnies d’assurances. La loi fait alors obligation aux assureurs de laisser les assurés choisir leur avocat. En aucun cas, l’agent d’assurance n’a le droit d’imposer un prestataire à son client, même s’il peut faire des recommandations.

Cependant, les négociations des honoraires de l’avocat incombent à l’assuré et il a le devoir de s’en charger.

Les types de contrats d’assurance protection juridique

Plusieurs types de « protection juridique » existent sous différents contrats. Ces derniers ne proposent pas en effet les mêmes services.

La garantie protection juridique accompagne généralement, un contrat d’assurance en bonne et due forme. Il peut s’agir d’une assurance multirisque habitation ou une assurance automobile. Dans le premier cas, vous êtes couvert si vous êtes impliqué dans un accident auto. Dans le second cas, votre assurance protection juridique intervient si vous avez un conflit avec un voisin par exemple ou en cas de vol.

Vous avez également le choix de souscrire une protection juridique concernant un domaine particulier. Ces formules sont assez populaires de nos jours, pour bénéficier d’une assistance peut-être uniquement dans la santé. Cela peut s’avérer utile pour pouvoir faire un recours en justice contre un hôpital, ou un médecin.

La protection juridique générale est aussi envisageable pour bénéficier de nombreuses couvertures dans plusieurs domaines. Il faut toutefois retenir qu’en soi qu’il n’existe pas une protection universelle, mais dans des domaines bien définis. Votre agent d’assurance peut au contraire plutôt mentionner les exclusions et limites afin de vous donner une idée de votre couverture.

Déclaration d’un sinistre en protection judiciaire

Après avoir souscrit une garantie protection juridique, vous êtes frappé par un sinistre et vous vous demandez comment procéder. Quelques étapes sont nécessaires.

Vérifiez que le sinistre fait partie des domaines d’intervention garantis par l’assureur

La première des choses à faire quand un sinistre survient, c’est de vérifier qu’il fait partie des domaines d’intervention garantis. Pour bénéficier de la protection juridique après un évènement malheureux, le litige :

  • doit faire partie d’un des domaines d’intervention pris en compte,
  • doit être récent et dater d’après votre souscription au contrat,
  • doit survenir pendant la période de validité du contrat,
  • doit engager un enjeu financier au-delà du seuil exigé,
  • ne doit pas survenir pendant une période de carence.

De plus, votre responsabilité civile ne doit pas être engagée, car l’assurance n’indemnise aucun tiers. Pour cela c’est plutôt l’assurance RC qui est recommandée.

Prendre contact avec le service protection juridique

Vous devez entrer en contact avec le service protection juridique de la compagnie d’assurance. Cela se fait en général soit par téléphone, soit par mail et c’est la première vraie action à mener. Il faudra déclarer la situation à ce service pour qu’il assure la gestion du sinistre. Votre dossier sera analysé et pris en charge s’il n’est pas sous le coup d’une exclusion de garantie.

Dans ce cas, le service protection juridique se charge de vous orienter concernant la procédure. Il vous fera également part des documents à fournir pour bénéficier d’une assistance. Les renseignements pour entrer en contact avec ce service se trouvent ordinairement dans les conditions générales du contrat. Il s’agit entre autres du numéro de téléphone, du mail et de l’adresse. Vous les trouverez également dans l’espace client sur le site de l’assureur.

Résiliation de la garantie protection juridique de l’assurance habitation

Dans le cas où votre protection juridique est liée à une assurance habitation, vous ne pourrez la résilier avant l’échéance. Vous pouvez certes demander une résiliation de votre MRH, mais la protection juridique elle court toujours. Vous devrez donc la garder jusqu’à la fin, sachant qu’elle est reconduite par « tacite reconduction ». Cela vous amène donc à rédiger une demande de résiliation deux mois avant le terme de la garantie.

Cependant, si la garantie protection de l’assurance habitation était en option, vous avez la possibilité de ne résilier que cette dernière.

La garantie protection juridique peut être incluse automatiquement dans le contrat d’assurance habitation comme elle peut être facultative. Son utilité n’est plus à démontrer au vu de tout ce qui précède. Toutefois, vous devez veiller à prendre en considération certaines spécificités propres à cette garantie. Les exclusions et limites de garantie, les seuils ainsi que le plafond d’indemnisation sont des critères décisifs. Pour être sûr de faire le bon choix, il convient de lire les avis et recourir à un comparateur en ligne.

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