Que dit la loi Hamon à propos de l’assurance habitation ?
Pour bien comprendre ce que change ce texte législatif, rappelons comment était le contrat d’assurance habitation avant son entrée en vigueur. Il s’agissait d’un engagement à tacite reconduction, ce qui signifie que sauf manifestation expresse contraire des parties, il était renouvelé à chaque échéance automatiquement. Sa résiliation était possible uniquement à échéance, en respectant un préavis de deux mois. La loi Chatel avait assoupli cette condition, en obligeant l’assurance à prévenir son assuré juste avant l’arrivée de la date d’échéance du document et donc à la date possible de sa révocation. Ceci permettait alors à l’assuré d’y penser et si la compagnie ne respectait pas ce texte législatif, il pouvait alors résilier à n’importe quel moment.
L’arrivée du texte législatif Hamon en 2015 a changé les choses. Afin de mettre en concurrence les différentes compagnies d’assurances et de favoriser les assurés, l’article L113-15-2 du Code des Assurances autorise désormais de révoquer son assurance habitation à n’importe quel moment, dès lors que la durée d’un an d’engagement est passée.
Au bout d’un an, la date de résiliation est donc entièrement libre. Les assurés bénéficient donc d’une véritable avancée dans leurs droits, car auparavant, s’ils oubliaient la date d’échéance de leur engagement pour sa révocation, ils devaient attendre une année supplémentaire.
Les avantages pour les assurés
Ce texte permet donc une liberté totale pour l’assuré : celle de maîtriser son budget et de choisir librement son assurance habitation. En effet, si l’assuré utilise un comparateur d’assurances habitation en ligne et en trouve une moins chère avec les mêmes garanties et services, il peut quitter facilement son assureur actuel pour aller chez la concurrence, après avoir respecté le délai d’un an.
Précisons que le texte législatif Hamon concerne les documents d’assurance multirisque habitation, tacitement reconductibles et incluant une garantie responsabilité civile (donc locataires et propriétaires occupants ou non sont concernés) et ceux couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Les démarches à effectuer pour annuler son assurance habitation
Voici les démarches à effectuer pour résilier son assurance habitation, selon son statut.
En cas de location
Si vous êtes locataire, vous ne vous occupez de rien. C’est la nouvelle assurance qui va réaliser les démarches de résiliation auprès de l’ancienne assurance et veiller à la continuité de votre couverture. Vous devez donc lui transmettre toutes les informations nécessaires (numéro d’assurance, date d’échéance, adresse) pour qu’elle puisse adresser un courrier de révocation à l’ancienne assurance.
En cas de propriété
Si vous êtes propriétaire ou propriétaire non occupant (PNO), vous devez révoquer vous-même votre assurance. Envoyez-lui une lettre simple ou recommandée, un mail adressé à votre interlocuteur commercial, ou vous pouvez faire une déclaration sur place contre récépissé.
Notez que votre ancienne assurance a pour obligation de résilier votre engagement au plus tard 1 mois après avoir reçu votre demande, que celle-ci soit faite par vous ou par votre nouvelle assurance. Elle doit ensuite vous rembourser sous 30 jours les primes trop perçues (inhérentes à la période durant laquelle vous n’étiez plus couvert par elle). Par ailleurs, le texte législatif Hamon précise qu’aucun frais ou pénalité ne peuvent être facturés à un assuré qui résilie son assurance habitation. Mais encore, un assuré ne peut pas être couvert deux fois (obligation légale de la nouvelle assurance).
Lettre type de résiliation de votre assurance habitation
Pour résilier votre assurance habitation, si vous êtes locataire, vous devez adresser un courrier ou un mail à votre nouvelle assurance.
Si vous êtes propriétaire, la lettre ou le courrier électronique seront envoyés à l’ancien assureur. Voici les modèles.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville
Destinataire
Adresse de l’assurance
Code postal – Ville
À …, le …
Référence : (précisez le numéro du document d’assurance couvrant l’ancien logement)
Objet : Résiliation
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je souhaite être assuré(e) auprès de votre compagnie au titre de mon habitation. Mon contrat d’assurance actuel ayant été souscrit depuis plus de 1 an, je bénéficie, en ma qualité de locataire, des dispositions permettant la résiliation infra-annuelle (articles L.113-15-2, R.113-11 et R.113-12 du Code des Assurances).
Pour ce faire, je vous adresse un mandat :
Je soussigné … (précisez vos nom et prénom), en ma qualité de souscripteur, reconnais vouloir résilier mon contrat d’assurance souscrit chez … (précisez les nom et adresse de votre ancienne assurance) et souscrire une assurance habitation auprès de … (précisez le nom de votre nouvelle assurance).
Je donne donc mandat à … (précisez le nom de votre nouvelle assurance) pour agir en mon nom et pour mon compte afin de résilier auprès de mon assureur actuel le contrat … (précisez le numéro de votre ancien document) qui concerne mon habitation située à l’adresse suivante … (précisez l’adresse du logement).
ou pour un propriétaire ou PNO,
Je vous informe que je résilie mon contrat d’assurance habitation, référencé ci-dessus, le … (précisez la date) en application des articles L.113-15-2, R.113-11 et R.113-12 du code des assurances.
En effet, celui-ci a été souscrit depuis plus de 1 an et je bénéfice des dispositions permettant la résiliation infra-annuelle.
Cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception de ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Conseils pour trouver une bonne assurance habitation
Les critères à étudier
Afin de trouver la meilleure assurance habitation et la plus adaptée à vos besoins, il vous faut impérativement comparer les diverses compagnies d’assurances en ligne et mettre en concurrence :
- les franchises : plus leur montant est élevé, plus vous perdrez d’argent en cas de sinistre, car il s’agit des sommes d’argent qui restent à votre charge. Sachez que les contrats, proposant des franchises faibles ou nulles, offrent toujours les meilleures couvertures et que la compagnie d’assurance prend en charge, dans ce cas, la quasi-totalité des dépenses ;
- les garanties incluses et non incluses : toutes les formules d’assurances n’ont pas le bris de glace, le vandalisme et le vol, et l’incendie par exemples ;
- les exclusions de garanties : moins il y en a, plus la protection est meilleure, car il s’agit des cas particuliers pour lesquels vous n’obtiendrez pas d’indemnisation ni de prise en charge ;
- les plafonds d’indemnisation : plus ils sont élevés, moins vous perdez d’argent en cas de sinistre ;
- les délais de carence (cela correspond à la période de latence entre la souscription du contrat et son entrée en vigueur) : quelques jours sont tolérables, mais plusieurs mois seraient dommageables en cas de sinistre ;
- les modes d’indemnisation (valeur à neuf ou valeur déduite) : serez-vous remboursé à neuf en cas de sinistre (vous n’aurez aucune perte d’argent dans ce cas) ou en tenant compte de la dépréciation du bien, du fait de son usure ? ;
La prime d’assurance
En plus des différents critères, intéressez-vous à la prime d’assurance qui est le montant que vous payez annuellement, en échange de la protection de l’assurance. Il faut choisir celle qui est la plus avantageuse pour vous, selon votre budget et selon le degré de protection souhaité. Il ne faut pas tomber dans le piège d’une assurance peu coûteuse mais proposant une couverture très légère ! Une assurance habitation pas chère peut cacher des prestations très limitées et se révéler très coûteuse en cas de sinistre. Il est donc préférable d’avoir des mensualités plus élevées et une protection bien plus étendue. Vous devez donc bien lire les conditions générales de votre contrat avant d’y souscrire.
Sachez que certains critères provoquent une augmentation ou une diminution de la prime annuelle. La localisation (zone à risques), le type de logement (maison, appartement à étage, superficie, nombre de pièces) et si vous avez déjà rencontré des sinistres (responsable ou pas), peuvent favoriser la hausse. À contrario, si vous installez des équipements de sécurité dans votre logement, que vous regroupez plusieurs contrats chez le même assureur, ou que vous déclarez une rénovation, la prime peut bien baisser.
Les garanties qu’il faut absolument avoir
Votre contrat d’assurance multirisques habitation doit comporter obligatoirement les garanties suivantes (elles sont un minimum) :
- La responsabilité civile.
- Les biens immobiliers.
- Les biens mobiliers.
- Le vol.
- Le dégât des eaux.
- L’ incendie.
- Le bris de glace.
- Les catastrophes naturelles ou climatiques.
L’application de ces garanties est soumise à des critères propres à chaque assureur, donc vous devez impérativement prendre connaissance des conditions particulières de chacune d’entre elles, pour connaître avec précision les situations dans lesquelles vous serez couvert ou pas.
Les meilleures assurances habitation en ligne
Pour vous aider dans votre recherche de la meilleure assurance habitation, voici la liste des meilleurs assureurs en ligne, qui bénéficient de témoignages positifs dans les études réalisées.
Lovys
Depuis 2018, Lovys propose une assurance multirisques habitation très flexible, qui s’adapte à votre logement et à votre budget. Elle s’adresse à tout le monde (locataire, propriétaire, PNO) et à tout type d’habitation (résidence principale ou secondaire, studio, appartement ou maison). Ses points forts sont :
- zéro papier : tout se fait rapidement sur internet au moyen d’un ordinateur ou d’un smartphone ;
- une équipe de professionnels toujours à l’écoute par téléphone, mail ou tchat, que ce soit pour une simple question, une souscription ou la déclaration d’un sinistre ;
- la prise en charge de la résiliation de votre ancien engagement (sur demande) ;
- un devis gratuit et unique, correspondant à vos attentes, en fonction des informations fournies ;
- une souscription en 2 minutes, pour un acte d’assurance totalement personnalisé (vous pouvez ajouter des options aux garanties de base et choisir votre franchise) ;
- un site très simple d’utilisation, à la portée de tous ;
- des tarifs bas, même pour des protections complètes (à partir de 2,99 € par mois) ;
- une assurance sans engagement et modifiable à tout moment.
Direct Assurance
Créée en 1992 et filiale du groupe AXA, Direct Assurance a lancé son assurance habitation en 1998 et la met en ligne en 1999. Elle concerne tout type de personne (étudiant, locataire, propriétaire, PNO) et tout type de logement (maison, studio, appartement). Ses avantages sont :
- 3 formules : essentielle, confort et confort plus ;
- la possibilité de rajouter 3 packs en option : dommages électriques, sécurité et premium ;
- le choix par l’assuré de ses modalités de paiement ;
- une assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
- un réseau de réparateurs agréés et le groupe Darty en cas de problèmes ;
- les biens de ses assurés protégés, même lorsqu’ils sont en vacances ;
- des tarifs très avantageux (comme les packs qui vont de 2,50 € à 5 € par mois) ;
- que pour 1,50 € par mois et par enfant, vous bénéficiez d’une assurance scolaire (école, trajet et activités) ;
- que si un assuré déménage et qu’il reste client de Direct Assurance, les garanties de son ancien logement sont maintenues pendant 30 jours après la date de début des garanties du nouveau domicile ;
- une réduction de 10 % auprès du loueur UCAR en cas de déménagement ;
- un conseiller unique qui vous accompagne dans toutes vos démarches et qui peut organiser les réparations à votre domicile ;
- un réseau de 800 entreprises, comprenant 30 corps de métiers différents, pouvant intervenir dans les 48 heures qui suivent son accord, pour effectuer les réparations à domicile.
Acheel
Lancée en 2020, l’assurance habitation de Acheel couvre aussi bien les locataires que les propriétaires. Une formule spéciale PNO est aussi proposée. Cette compagnie offre de nombreux atouts :
- Une couverture immédiate dès la souscription, sans aucun délai de carence.
- Diverses offres d’assurances complètes avec des garanties totalement personnalisables.
- Des démarches simples et rapides, totalement digitalisées.
- La gestion de la résiliation de votre ancienne assurance, si vous le souhaitez.
- Une tarification fort intéressante (avec 15 % d’économie sur les contrats) ; l’assurance habitation débutant à 2,17 euros par mois.
- Un service client très réactif (par tchat, mail, téléphone ou réseaux sociaux), permettant des remboursements rapides et une gestion éclair des sinistres.
- Des devis en ligne gratuits et immédiats.
- Terminé le papier : souscrivez en ligne en quelques clics et signez vos documents sur votre smartphone.
- L’ajout gratuit d’un conjoint, d’un enfant ou d’un colocataire.
Luko
Luko a été créé en 2016 et son assurance habitation est accessible à tout type de profil : locataire, propriétaire, PNO, vivant en maison ou appartement, résidence principale ou secondaire. Ses aspects positifs sont :
- des garanties transparentes et protectrices, avec le choix entre les formules « minimum légal » ou « esprit en paix » ; le niveau des garanties étant modulable (options complémentaires) ainsi que le niveau de la franchise (évitant ainsi tout surcoût et optimisant la prime d’assurance) ;
- un service de gestion de sinistres efficace et rapide, disponible 7 jours sur 7 et qui répond en moyenne en 48 heures aux déclarations ;
- le remboursement des sinistres en 15 jours contre 30 généralement chez la concurrence ;
- un service client très réactif, basé en France et accessible par téléphone, tchat et e-mail, en semaine et le week-end ;
- de multiples services annexes gratuits pour mieux protéger votre logement (dont Dr House, service de téléconsultation, permettant d’obtenir un diagnostic et un accompagnement dans l’entretien du logement, ou Luko Immo, service d’aide à la recherche d’un logement) ;
- une offre totalement claire et digitalisée (ouvrir un contrat ne prend que 2 minutes) ;
- les prix les plus bas du marché (comptez 20 euros par mois pour une assurance habitation très complète) ;
- l’absence de conflits d’intérêts : Luko reverse le surplus des cotisations aux associations choisies par ses assurés, donc les remboursements ne traînent jamais.
Allianz
Fondée en 1890, Allianz propose une assurance habitation complète à destination de tous les types d’occupants d’une habitation (locataires, propriétaires, PNO, etc.) pour la protection de leur logement. Ses points forts sont les suivants :
- Des formules standards complètes, apportant une couverture de qualité.
- Un service client dynamique, à l’écoute et efficace, joignable sur de nombreux canaux et qui offre un accompagnement plus que satisfaisant.
- Une application mobile permettant de gérer son assurance à distance.
- Une rapidité de prise en charge en cas de sinistre.
- Une formule initiale comprenant de nombreuses garanties, que les autres assureurs proposent bien souvent en options (exemple : responsabilité fête familiale et villégiature).
- Des offres sur mesure pour bien prendre en compte les contraintes et la situation de chaque client.
- Une assistance pour tous, avant, pendant et après un sinistre.
- Des formules d’indemnisation assez intéressantes.
- Des partenariats avec des artisans et Amazon (entre autres structures) pour faciliter la prise en charge en cas de sinistre.
- Une plateforme simple et claire à disposition des clients pour faciliter toute déclaration de sinistre et prise en charge.
- Une attestation d’assurance envoyée immédiatement par mail.
Leocare
Née en 2017 à Rennes, l’assurance habitation Leocare s’adresse aux locataires et aux propriétaires occupants. Elle dispose toutefois d’une formule unique pour les PNO avec les garanties essentielles.
Choisir Leocare, c’est opter pour :
- une souscription facile et rapide, grâce à internet et sans aucun papier ;
- une assurance complète et moderne, avec des offres personnalisées ;
- des tarifs très attractifs (économisez beaucoup par rapport aux assurances traditionnelles) ;
- une application smartphone très performante, remplie de fonctionnalités complètes, dont la déclaration de sinistre très pratique ;
- des conseillers disponibles, agréables, réactifs et efficaces ;
- une prise en charge des sinistres extrêmement rapide.
FAQ
Comment être sûr que ma nouvelle assurance s’occupe bien de la résiliation de mon ancien engagement ?
Le fait que votre nouvelle assurance prenne en charge toutes les démarches de résiliation est une procédure très commune ; certaines la proposent même à titre commercial. Sachez que votre nouvel assureur a tout intérêt à ce que votre ancienne assurance soit bien résiliée, car tant que cela n’est pas fait, vous ne serez pas assuré chez lui.
Comment savoir si je suis toujours couvert, si je change d’assurance habitation grâce au texte législatif Hamon ?
Votre nouvel assureur, qui prend en charge la résiliation de votre ancien engagement, a obligation de vérifier que vous êtes toujours couvert. Il est, de par ce texte législatif Hamon, garant de la continuité de votre couverture.
Les cotisations d’assurance habitation déjà versées sont-elles remboursées en cas de résiliation ?
Oui, si vous avez déjà payé une cotisation annuelle et que vous résiliez votre assurance habitation, l’assureur doit vous rembourser les mois où vous n’étiez plus couvert.
Puis-je résilier à tout moment mon assurance habitation si j’ai un motif de changement de domicile ?
Si vous déménagez, votre situation change et les risques assurés sont modifiés (localisation, surface du logement…). Vous pouvez donc résilier votre assurance, sans tenir compte de la date d’échéance et même si vous n’avez pas un an d’assurance. Attention, si vous êtes locataire, vous devez assurer votre ancien logement jusqu’à votre départ et votre nouveau logement dès votre arrivée.
Le texte législatif Hamon concerne-t-il l’assurance de prêt immobilier ?
Oui, la loi Hamon autorise également la révocation de l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.
Quelle autre assurance que l’habitation peut-on résilier avec la loi Hamon ?
Cette loi concerne aussi l’assurance automobile, l’assurance moto et l’assurance affinitaire (assurance garantissant un produit ou un service et souscrite par le biais d’un distributeur non assureur, comme une extension de garantie sur un appareil électroménager par exemple). De plus, depuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon a été étendue à la mutuelle complémentaire santé.
