Les différentes aides d’Action Logement
Action Logement est un dispositif qui a pour but de faciliter l’accès au logement des salariés d’une entreprise. Il se compose de cinq aides différentes, parfois cumulables.
Mon Job, Mon Logement
Cette allocation, d’un montant de 1000 euros et destinée aux personnes qui déménagent, est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022. Pour la percevoir, des conditions de résidence et concernant le locataire sont imposées. Celles-ci sont :
- de toucher au maximum 1,5 fois le SMIC (soit environ 2400 euros brut) ;
- d’avoir déménagé et signé un contrat de bail, moins de 3 mois avant ou après avoir débuté sa nouvelle activité salariée ;
- de vouloir changer de résidence principale et que celle-ci soit accessible en transports en commun ou qu’elle se situe à 30 minutes maximum, en transport individuel, du lieu de travail.
Il faut noter que les personnes ayant déjà perçu la prime à la mobilité de Pôle Emploi ne sont pas éligibles à cette aide.
Mobili-Pass
Cette autre aide concerne toutes celles et ceux qui sont en situation de mobilité professionnelle. Elle permet de couvrir certains frais de déménagement pour assurer une continuité de leur emploi. Elle revêt deux formes : une subvention d’un maximum de 2200 €, qui finance les frais d’accompagnement à la recherche de l’hébergement à louer, et un prêt au taux de 1 % (d’une durée maximale de 36 mois), pour payer les dépenses liées à la mobilité professionnelle (double charge du domicile, frais d’ agence, etc.). Le montant du prêt correspond alors à la différence entre le montant plafond de l’aide suivant la zone géographique (il varie selon la région) et celui de la subvention éventuelle. L’aide Mobili Pass octroie ainsi au maximum 3500 € (prêt + subvention).
Le délai pour demander l’aide Mobili-Pass est jusqu’à 6 mois après la date de mutation ou d’embauche (directement sur son site) et celle-ci est cumulable, sous conditions, avec d’autres assistances au déménagement.
Pour bénéficier de Mobili Pass, il est obligatoire de justifier de la nécessité de déménager et de remplir diverses conditions, à savoir :
- Le nouvel hébergement doit se situer à plus de 70 km de l’ancienne résidence ou le temps de trajet entre l’ancien domicile et le lieu de travail doit être supérieur à 1 h 15.
- Le logement doit être en France et donner lieu à la signature d’un contrat de location.
- Le locataire doit être un étudiant en alternance ou un salarié d’une entreprise privée, non agricole, d’au moins 10 salariés.
- Le demandeur (ou son conjoint) ne doit pas avoir touché l’aide Mobili Pass lors des deux dernières années.
- Le demandeur doit aussi avoir un revenu fiscal de référence N-2, inférieur ou égal aux conditions de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire.
L’avance Loca-Pass
Toujours dans le cadre d’un déménagement, le dispositif Loca-Pass peut financer, sous forme de prêt à taux zéro, le versement d’un dépôt de garantie (somme exigée au moment de la signature d’un bail).
Pour en bénéficier, il est indispensable :
- d’être salarié d’une entreprise du secteur privé et non agricole (peu importe l’âge du demandeur) ;
- ou d’avoir moins de 30 ans et d’être en recherche d’emploi ou en formation professionnelle (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ;
- ou d’être un étudiant salarié, pouvant justifier d’un CDD ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours, de CDD d’une durée cumulée de 3 mois minimum au cours des 6 mois précédant la demande, ou d’un statut d’étudiant boursier de l’État français.
Concernant le domicile, il doit impérativement :
- constituer la résidence principale ;
- être situé sur le territoire français (DOM ou métropole) ;
- faire l’objet d’une convention d’occupation en résidence sociale ou en foyer, ou de la signature d’un bail ou d’un avenant au bail en cas de colocation ;
- être loué nu ou meublé, ou être une structure collective.
Loca-Pass est donc un prêt à taux zéro, sans intérêt ni frais de dossier, remboursable en 25 mois, et dont le montant ne peut excéder 1200 euros. Si le domicile est quitté avant la fin du bail, il est fait obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans les 3 mois qui suivent le départ. Le remboursement de cette aide est au minimum de 20 euros par mois (sauf pour le dernier versement) et celle-ci est cumulable avec Mobili-Pass.
La garantie Visale
Action Logement propose aussi une caution locative, appelée garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi). Elle garantit, en cas de défaillance de paiement, le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire. Entièrement gratuite, elle a pour but de faciliter la recherche d’un nouveau domicile, en rassurant le bailleur.
Les personnes pouvant en bénéficier doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de 30 ans ou moins, quelle que soit la situation professionnelle (étudiant et alternant inclus).
- Être âgé de plus de 31 ans et être salarié d’une entreprise du secteur privé (avec un salaire mensuel inférieur ou égal à 1500 € nets) ou être salarié du secteur privé en mutation professionnelle (promesse d’embauche, mutation, CDI en période d’essai, CDD depuis moins de 6 mois).
- Faire l’objet d’un bail mobilité (contrat de location de 1 à 10 mois, signé pour un appartement meublé, par des étudiants et salariés en formation ou en mission temporaire).
La garantie Visale a la particularité de couvrir les loyers et charges locatives durant toute la durée du bail : 36 impayés pour le parc locatif privé et 9 impayés dans le parc locatif social ou assimilé loué étudiant. Elle prend aussi en compte les dégradations locatives (à hauteur de 2 mois de loyer). Le bénéficiaire devra bien évidemment rembourser les sommes avancées. Cette aide est cumulable avec Loca-Pass.
Mobili-Jeune
Cette aide particulière est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer mensuel (entre 10 et 100 euros maximum) pendant un an, après déduction d’une éventuelle allocation personnalisée au logement (APL). Elle est versée sur présentation de justificatifs (quittances, bulletins de salaires, etc.).
Les conditions d’obtention sont, pour le demandeur :
- d’avoir moins de 30 ans ;
- d’être salarié d’une entreprise du secteur privé et non agricole ;
- ou d’être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- d’être locataire d’un appartement proche géographiquement du lieu de formation ou de l’entreprise ;
- d’avoir un salaire mensuel inférieur ou égal au SMIC brut ;
- de déposer sa demande 3 mois avant ou jusqu’à 6 mois après la date de commencement du contrat d’alternance ;
- de ne pas avoir de dossier Mobili-Jeune en cours ou que le précédent dossier soit soldé.
Le logement doit aussi respecter certains critères :
- Être en colocation ou location dans un parc privé ou social.
- Être en sous-location, uniquement dans le parc social HLM.
- Être loué meublé ou vide.
- Être dans un foyer ou une résidence sociale, ou être une chambre en internat.
- Être conventionné ou non à l’APL.
À noter que les frais d’hébergement en résidences de tourisme, en gîtes et en chambres d’hôtes sont exclus de la prise en charge.
Les autres aides pour déménager
Voici les autres aides que vous pourriez bénéficier pour déménager :
La CAF
La prime au déménagement de la CAF concerne les foyers qui ont au moins 3 enfants à charge. Elle permet de financer le changement de résidence lorsque la famille s’agrandit. Son montant est plafonné à 995,54 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge, auquel vient s’ajouter 82,96 euros par enfant supplémentaire. Bénéficiez de cette aide si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître.
- Déménager entre le premier jour du quatrième mois de grossesse et le deuxième anniversaire du dernier enfant.
- Être éligible à l’APL ou à l’ALF.
Renseignez vous auprès de votre CAF pour remplir le formulaire et fournir les justificatifs nécessaires (devis ou facture de déménagement entre autres).
Pôle Emploi
Pôle Emploi propose une aide à la mobilité qui constitue un remboursement partiel ou total des dépenses engagées dans le cadre d’une formation professionnelle, de la reprise d’un emploi ou de la recherche d’un emploi.
Ces frais sont pris en charge à la hauteur de 0,20 € par kilomètre parcouru pour les frais de déplacement, de 6 € par jour pour les frais de repas (sauf s’ils sont déjà pris en charge par l’employeur ou un organisme tiers) et jusqu’à 30 € par nuit pour les frais d’ hébergement (autre qu’au domicile). La dépense totale est plafonnée à 5000 euros par an et par personne. Vous effectuerez les démarches nécessaires auprès de votre agence Pôle Emploi pour en bénéficier. Sachez que plusieurs conditions sont exigées :
- Être inscrit à Pôle Emploi.
- Disposer d’un contrat aidé, être stagiaire de la formation professionnelle, être disponible pour pourvoir un emploi ou être sur le point de reprendre un emploi dans un secteur d’avenir.
- L’emploi recherché doit être un CDD, un CDI ou un contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs.
- Ne pas bénéficier d’une allocation chômage ou disposer d’une autre allocation n’excédant pas le montant minimal de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
- Le lieu de reprise d’activité ou de recherche doit se trouver en France, à plus de 30 kilomètres (10 pour l’outremer) ou à plus d’une heure de trajet du domicile.
Le FSL
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) accorde des aides au déménagement aux personnes qui sont dans l’incapacité, partielle ou totale, de financer loyers et factures. Leur modalité d’acquisition est propre à chaque département ; il convient de s’en rapprocher. Ces aides peuvent payer les frais liés à l’entrée dans la résidence (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence et de déménagement, etc.) ou ceux liés à la vie dans le domicile (factures d’énergies, loyers impayés, frais d’huissier, etc.). Elles se présentent sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro, et varient en fonction du budget global du FSL du département. Il faut savoir que les aides du FSL peuvent profiter à tout le monde : propriétaires occupants, locataires ou sous-locataires, personnes hébergées gracieusement et résidents de foyer. La condition d’obtention des aides du FSL est financière et prend en compte les ressources du demandeur.
Les caisses de retraite
Certaines caisses de retraite (de base ou complémentaires) accordent des aides au financement d’un déménagement, au moment du départ en retraite ou plus tard. Elles peuvent servir également à financer l’adaptation de la résidence aux besoins des retraités (barres d’appui, travaux d’isolation, conseils en aménagement…). Renseignez-vous sur le calcul et les conditions spécifiques de chaque caisse pour l’octroi de l’aide.
La MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut leur accorder une aide pour déménager dans une résidence adaptée à leur handicap.
Celle-ci peut couvrir 80 à 100 % des frais, bien qu’elle soit plafonnée à 3000 euros par période de 10 ans. Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de cette aide au déménagement pour handicapés et en faire la demande, il est nécessaire de se rendre dans la MDPH de son département.
Les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une aide au déménagement s’ils sont affectés dans une nouvelle commune. Elle va couvrir le transport du mobilier et les frais de transport, de l’agent et de sa famille (conjoint, enfants à charge et ascendants), vers la nouvelle résidence. Cette aide est soumise aux conditions suivantes :
- Le fonctionnaire doit être en activité.
- L’employeur du conjoint ne doit pas prendre en charge les frais du déménagement.
- Le fonctionnaire doit avoir habité au moins 5 ans dans son ancien domicile, si le déménagement fait suite à une demande de sa part (ou sinon 3 ans sous certaines conditions).
FAQ
Je touche le RSA. Est-ce que je peux avoir une aide pour déménager ?
Il n’existe pas d’aide spécifique pour les allocataires du RSA. Ils sont toutefois éligibles à d’autres primes, telles que l’aide à la mobilité de Pôle Emploi, la prime de la CAF pour les familles nombreuses et l’aide du FSL.
Les aides au déménagement varient-elles selon les régions ?
Généralement, une aide au déménagement ne varie pas selon les régions, sauf Mobili-Pass d’Action Logement et l’aide du FSL. Une prime de déménagement demande surtout des conditions d’âge ou de revenus, de lieu d’habitation et de distance entre le domicile et l’ancienne résidence ou le lieu de travail.
Est-ce que le montant de la prime de déménagement est fixe ou elle peut évoluer ?
La prime de déménagement de la CAF évolue en fonction de la composition de votre foyer. Plus vous avez d’enfants à charges, plus son montant est élevé.
Qui peut bénéficier d’une aide pour déménager ?
En théorie, tout le monde peut bénéficier d’une aide au déménagement. Il en existe même plusieurs qui sont parfois cumulables. Toutefois, il faut vérifier les conditions d’attribution de chaque organisme pour vous assurer de votre éligibilité.
