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Conseils-Maisons.fr, 2021

Souscrire une assurance habitation obligatoire

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assurance habitation obligatoire

Le locataire est responsable des dommages causés par un sinistre ou par lui-même à l’immeuble, l’appartement ou la maison qu’il occupe. Il est donc tenu de les réparer à la fin de son contrat. Cette dépense peut s’avérer sans doute très coûteuse. Pour remédier à un éventuel défaut de réparation, la loi oblige le locataire à souscrire une assurance MRH pour la prise en charge de ces risques. Il s’agit de l’assurance habitation obligatoire. En plus de vous permettre de ne pas dépenser beaucoup d’argent, cette assurance offre un certain nombre de garanties. Souhaitez-vous tout connaître sur ce contrat d’assurance, les prestations offertes et comment y souscrire ? Comment obtenir un meilleur contrat adapté à sa situation ? Autant de préoccupations auxquelles vous aurez les réponses dans ce guide. Cap sur l’assurance habitation obligatoire.

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Qu’est-ce que l’assurance habitation obligatoire ?

Encore appelée assurance des risques locatifs, l’assurance habitation obligatoire constitue le minimum légal pour la couverture des dommages subis par un logement suite à un sinistre. En effet, en tant qu’occupant des lieux, la loi impose à tout locataire de souscrire à cette assurance pour couvrir les éventuels dégâts causés à l’appartement ou à l’immeuble.

Le propriétaire est donc en droit de réclamer une attestation d’assurance au locataire avant la signature du contrat de location ou de colocation. Il peut renouveler cette démarche chaque année afin de s’assurer que son locataire dispose toujours de son assurance après l’échéance du contrat. Toutefois, il existe quelques exceptions en la matière. La souscription d’une assurance des risques locatifs est facultative pour une location saisonnière ou pour la location d’un logement de fonction.

Que se passera-t-il lorsque le locataire ne présente pas une attestation d’habitation obligatoire ?

Si avant la remise des clés, vous ne présentez pas une attestation d’assurance risques locatifs, le propriétaire peut décider de vous mettre en demeure sous 30 jours. Si après ce délai vous ne lui fournissez toujours pas cette attestation, ce dernier peut souscrire lui-même à une assurance habitation obligatoire pour votre compte. Cela est possible grâce à la loi Alur. L’assureur envoie alors au locataire un contrat d’assurance que ce dernier est contraint de signer. Selon ladite loi, le bailleur peut même majorer la prime d’assurance de 10% pour compenser les frais des démarches effectuées. Le montant de la prime est alors chaque mois ajouté au loyer.

En tant que locataire ou colocataire, ceci n’est certainement pas la meilleure alternative pour vous. En effet, le bailleur, ne réglant pas lui-même le montant des mensualités, n’a certainement pas eu recours à un comparateur d’assurance habitation. Ainsi, vous risquez de ne pas bénéficier d’un meilleur coût pour votre couverture. Autre conséquence, le propriétaire peut décider de la résiliation pure et simple du bail de location pour non-respect des termes du contrat de location. Cela entraîne donc l’expulsion des occupants.

Quelles sont les garanties de l’assurance des risques locatifs ?

L’assurance habitation obligatoire permet de couvrir tous les dégâts occasionnés par des sinistres dits « locatifs » sur le logement. Elle couvre donc les dommages causés par une explosion, une foudre, un incendie domestique, etc. Elle couvre aussi le dégât des eaux après une infiltration ou une fuite. Cependant, vous ne serez pas couvert pour les dommages commis sur vos biens immobiliers et sur vos équipements ni pour les dommages causés aux tiers. Ce type de contrat n’indemnise donc que le propriétaire.

Cependant, cette garantie peut être complétée par d’autres formules complémentaires mais non obligatoires. La garantie recours voisins et des tiers permet par exemple de couvrir les préjudices subis par les voisins du fait du locataire. Souscrire uniquement une assurance risques locatifs peut donc entraîner de lourdes conséquences financières pour vous en tant que locataire.

Pour bénéficier d’une large couverture en cas de sinistre, il est conseillé de privilégier un contrat multirisque habitation (MRH). Même si cela est facultatif, cette assurance regroupe au sein d’un même contrat la garantie risques locatifs et la responsabilité civile vie. Elle couvre notamment les dommages subis par les voisins ou encore les sinistres liés à une tentative de vol, etc. Vous disposez également de nombreuses autres garanties optionnelles dommages aux biens immobiliers comme la protection juridique.

Quid du propriétaire ?

Même s’il n’est pas contraint d’y souscrire, le propriétaire peut décider de se protéger contre les risques domestiques. Il peut alors souscrire l’assurance propriétaire non-occupant. En plus d’assurer sa responsabilité civile en cas de dommages liés à un défaut de construction, le propriétaire avec ce contrat vient renforcer le niveau de protection de son bien. L’assurance propriétaire non-occupant couvre le propriétaire des dommages accidentels causés par les tempêtes, les incendies domestiques et affectant le logement. Aussi en cas des travaux de remise en état de l’immeuble après un important sinistre, cette assurance couvre le propriétaire en l’absence de revenus locatifs.

Comment souscrire à une assurance habitation obligatoire ?

Si vous êtes sur le point de signer un nouveau bail alors vous avez deux possibilités pour souscrire à une assurance des risques locatifs. La première solution et qui n’est peut-être pas la plus pertinente est de vous adresser à votre actuel assureur si vous en possédez déjà un. La deuxième possibilité et certainement la plus économique est d’utiliser un comparateur d’assurances habitation obligatoire. Cela vous permet de choisir la meilleure offre qui répond à vos besoins.

Pourquoi utiliser un comparateur en ligne ?

Accessible 7 J/7 et 24 heures/24, un comparateur en ligne offre l’avantage d’être un service rapide et gratuit. Il s’agit d’un outil efficace qui vous permet de mettre en concurrence de manière simultanée une multitude d’assureurs et leurs offres. Ainsi, vous avez la possibilité de choisir l’offre la mieux adaptée à votre situation en termes de garanties, de tarifs, d’indemnisation ou encore d’exclusions, etc.

Autre atout important d’un comparateur en ligne est le gain de temps et d’énergie. Vous n’avez plus besoin de vous rendre chez un assureur, de préparer un dossier papier ou de passer des heures sur les sites des compagnies d’assurances pour trouver une meilleure offre. Mieux, pour faire une simulation de prix, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire unique pour avoir accès en quelques secondes plusieurs propositions correspondantes à votre profil. Faites donc dès maintenant votre simulation d’assurance habitation obligatoire et trouvez un contrat moins cher et qui vous convient le mieux grâce à votre comparateur en ligne.

Comment choisir la bonne assurance risques locatifs ?

Le choix de son assurance habitation obligatoire doit s’appuyer sur plusieurs autres critères à part le prix. Outre votre profil, vous devez dans un premier prendre en compte le type d’habitation que vous souhaitez assurer (appartement, maison, copropriété, etc.). Les types de surfaces ainsi que les aménagements sont aussi à considérer. Ensuite, il vous faut examiner soigneusement la prime ainsi que les niveaux de protection proposés par chaque compagnie. Les exclusions de garanties, les offres de garanties supplémentaires, les conditions et les délais de remboursement sont autant d’autres éléments qu’il est important de prendre en compte.

Pour finir, pensez à comparer les plafonds d’indemnisation et le montant des franchises. Pour rappel, vouloir obtenir une indemnisation maximale n’est souvent pas la meilleure solution. En effet, cela entraîne une augmentation considérable du montant de la cotisation. Vous devez tenir compte des ratios franchise/prime et prime/plafond d’indemnisation dans l’évaluation de votre assurance. Cela vous permet de mieux contrôler votre budget. N’hésitez pas à demander plusieurs devis afin de comparer les différentes offres proposées par les différents assureurs.

Comment obtenir son attestation d’assurance habitation obligatoire ?

L’attestation est un document servant de justificatif durant toute la période de validité de votre contrat d’assurance habitation obligatoire. Elle est donc exigée par le propriétaire à chaque date anniversaire de la signature du contrat de bail. Pour obtenir votre certificat d’attestation, il vous suffit d’en faire une demande auprès de votre assureur après votre souscription. Ce dernier pourra alors vous l’envoyer par e-mail, par courrier, etc. Vous pouvez également l’obtenir en la téléchargeant sur le site de l’assureur dans votre espace personnel par smartphone ou ordinateur.

Comment résilier son contrat d’assurance habitation obligatoire ?

La résiliation d’un contrat d’assurance risques locatifs n’est pas à prendre à la légère. En effet, cette procédure est encadrée par le Code des Assurances. Toutefois, plusieurs possibilités sont proposées au souscripteur pour résilier son contrat. Voici quelques conditions dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat.

Les lois Hamon et Châtel

Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon relative à la consommation, permet à tout assuré de résilier son contrat quand il le souhaite. Cependant, ce dernier doit être détenteur d’un nouveau contrat d’assurance risques locatifs. Aussi, cette loi stipule que la résiliation ne peut avoir lieu qu’à la fin de la première année du présent contrat.

Quant à la loi Châtel, elle permet à l’assuré de mettre fin au contrat en cas de non-respect du délai de l’envoi de l’avis annuel d’échéance ainsi que sa date d’effet. Ce document indique notamment le montant de la cotisation pour l’année à venir. L’assureur a l’obligation de vous transmettre cet avis dans un délai minimum de 15 jours avant l’expiration annuelle de votre contrat d’assurance. En cas de retard, vous avez alors 20 jours pour obtenir la résiliation.

En cas d’une augmentation des cotisations et des franchises

L’assureur peut décider à chaque échéance d’augmenter le montant de l’une des franchises ou des cotisations. Vous avez le droit de ne pas accepter cette augmentation, qui en principe doit être mentionnée dans l’avis d’échéance. Vous pouvez alors demander la résiliation du contrat d’assurance risques locatifs dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis d’échéance. Il vous suffira d’envoyer un courriel recommandé avec accusé de réception.

D’autres causes peuvent aussi susciter la résiliation d’un contrat d’assurance comme les cas de déménagement ou de disparition de certains risques. Pour rappel, quel que soit le motif, le contrat est définitivement résilié dans un délai de 30 jours après la signature de l’accusé de réception.

En définitive, l’assurance habitation obligatoire est indispensable à tout locataire sous peine de résiliation de votre contrat de bail. Toutefois, en cas de sinistre, cette assurance ne rembourse que le propriétaire. N’hésitez donc pas à la compléter avec un contrat d’assurance multirisque habitation pour vous protéger au mieux. Aussi, pour dénicher un meilleur contrat pas cher, il est indispensable d’utiliser un comparatif en ligne.

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